Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, en cessation des paiements, avait saisi la juridiction le 15 décembre 2025 pour obtenir l’ouverture d’une telle procédure. La question de droit portait sur la compétence du tribunal et les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire. La solution retient l’état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de redressement et l’application de la procédure simplifiée.

I. La compétence du tribunal et la constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal affirme sa compétence matérielle en se fondant sur l’absence d’exercice d’une profession spécifique par le débiteur. Il rappelle que ce dernier « n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce » (Attendu). La valeur de ce motif est de délimiter le champ d’application du nouveau tribunal des activités économiques. Sa portée est d’unifier le contentieux des procédures collectives pour les commerçants classiques.

Le juge constate ensuite l’état de cessation des paiements après examen des pièces produites par la société débitrice. Il relève que cette dernière « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Le sens de cette constatation est de vérifier la réunion des conditions légales de l’ouverture d’une procédure collective. La portée est d’ouvrir la voie à une solution judiciaire pour l’entreprise en difficulté.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire et le choix de la procédure simplifiée

Le tribunal prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de tout redressement économique. Il précise que « le redressement paraît impossible » (Attendu), ce qui justifie l’échec de toute perspective de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La valeur de ce motif est de prioriser la liquidation lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Sa portée est de protéger les créanciers en évitant des procédures inutiles.

Le juge applique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Il prévoit toutefois une clause de sauvegarde, car « il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal » si les critères d’application ne sont pas réunis (Attendu). Le sens de cette disposition est d’assouplir la gestion de la procédure selon la réalité de l’actif. Sa portée est d’adapter la liquidation à la taille modeste de l’entreprise débitrice.