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    Dossier de surendettement et aide juridictionnelle : pas les moyens de payer un avocat — demander l’AJ, contester le refus et protéger le dossier, que faire ?

    Plateforme seconde main en redressement (Smala, juillet 2026) : ce que doivent décider marques clientes, apporteurs et fournisseurs

    Votre bailleur résilie votre bail rural pour installer une centrale solaire : chiffrer votre indemnité d’éviction et rester jusqu’à la fin de l’année culturale devant le tribunal

    Créer une société au Paraguay (SA à Asuncion) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et honoraires d’avocat impayés : le cabinet réclame, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Filmé dans un magasin qui refuse de vous montrer les images : obtenir la copie, faire effacer et saisir la CNIL en 2026

    Coup de vent du 8 septembre 2026 : toiture endommagée, qui répare, qui paie et qui reloge ?

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025013598

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2023009621

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05435

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025009656

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01421

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05264

    Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025006995

    Journal officiel de la Republique francaise n°0041 du 18 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0040 du 17 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0039 du 15 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0038 du 14 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0037 du 13 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0036 du 12 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0035 du 11 février 2026

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