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    Dépôt de bilan SAS : conséquences pour le dirigeant, insuffisance d’actif et interdiction de gérer (2026)

    Transformer une dépendance en habitation : autorisation, taxe et recours du voisin

    Infiltration toiture assurance copropriété : fuite toit-terrasse, qui paie et que faire ? (2026)

    L’ultra petita, l’infra petita et l’objet du litige en surendettement : articles 4, 5 et 464 du Code de procédure civile, termes du débat et office du juge

    Consignation des 5 % du prix en VEFA et privilège du vendeur : l’arrêt du 8 octobre 2026 (n° 24-13.478), les réserves de livraison et les recours de l’acquéreur

    Nalo avis : assurance vie Nalo Patrimoine, Nalo Flex et PER, ce qui protège votre épargne si Nalo, Generali ou Apicil faisait faillite (2026)

    Arnaque Leboncoin : paiement envoyé au vendeur, que faire pour récupérer son argent (2026)

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025022333

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 décembre 2025, n°2025F01483

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 décembre 2025, n°2024F02081

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 décembre 2025, n°2024069586

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 décembre 2025, n°2024072764

    Tribunal de commerce de Grasse, le 24 décembre 2025, n°2025F00608

    Tribunal de commerce de Puy-en-Velay, le 24 décembre 2025, n°2025F00423

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    Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) nécessite une estimation précise de vos cotisations sociales. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la création et la gestion juridique de votre activité indépendante à Paris.

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