Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 23 décembre 2025, a condamné un sous-traitant défaillant au paiement d’une facture impayée. Une société de conseil en informatique avait assigné son cocontractant pour obtenir le règlement d’une prestation facturée le 31 décembre 2023. La question de droit portait sur la distinction entre cette créance et celles déjà jugées par une précédente ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal a fait droit à la demande en écartant l’autorité de la chose jugée.

La qualification de l’obligation contractuelle de payer.

Le tribunal rappelle que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” (article 1103 du code civil). Il constate que la facture litigieuse concerne une prestation distincte de celles déjà réglées par l’ordonnance antérieure. En effet, les parties entretenaient un flux continu de relations contractuelles justifiant cette créance autonome. La valeur de cette solution est de préciser que chaque facture émise dans le cadre d’un contrat à exécution successive conserve son individualité. La portée de ce raisonnement est d’éviter qu’un débiteur ne se retranche abusivement derrière une décision de justice partielle.

La reconnaissance d’une résistance abusive caractérisée.

Le juge estime que le silence persistant du débiteur et la nécessité de multiples procédures constituent une faute. Il applique l’article 1231-1 du code civil pour condamner le défendeur à des dommages et intérêts distincts. Le sens de cette décision est de sanctionner un comportement dilatoire qui contraint le créancier à agir en justice de façon répétée. La valeur de cette solution est d’affirmer que la simple inexécution contractuelle peut, par sa réitération, devenir une faute intentionnelle. La portée est d’inciter les débiteurs à régulariser leur situation avant l’engagement d’une nouvelle instance.