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    Appel d’une ordonnance de référé : que juger si la demande est devenue sans objet ?

    Pacte Dutreil SCI familiale : peut-on transmettre une société qui loue et vend des immeubles ?

    Rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire : conditions, actif de moins de 15 000 euros et effacement des dettes

    Lettre locataire infiltration d’eau par plafond : modèle et recours pour obtenir les réparations

    Fissure maison sécheresse assurance : l’assureur doit-il payer les micropieux et la reprise en sous-œuvre ?

    Antenne relais à proximité : la commune voisine et les riverains peuvent-ils contester ?

    Recours des tiers contre un permis de construire : un indivisaire peut-il agir seul ?

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00727

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00713

    Tribunal de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F01117

    Tribunal de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F01458

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F00130

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F01186

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F01200

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