Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur un désistement d’instance. L’association gestionnaire d’un régime de congés intempéries avait assigné une société spécialisée dans l’isolation, puis s’est désistée de sa demande. Le défendeur, non comparant, n’a formulé aucune opposition.

La question de droit portait sur la recevabilité et les effets d’un désistement unilatéral en l’absence du défendeur. Le tribunal a constaté le désistement, l’a dit parfait et a prononcé l’extinction de l’instance.

I. La validation du désistement unilatéral non contesté

Le tribunal rappelle que l’association demanderesse, « conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance » (Sur quoi le tribunal). Cette faculté procédurale est ouverte à tout demandeur avant tout jugement définitif.

La juridiction souligne ensuite que « le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière » (Sur quoi le tribunal). L’absence de contestation rend le désistement parfait et immédiatement efficace.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère non contradictoire du désistement lorsqu’il est accepté. La portée est pratique : un demandeur peut mettre fin à l’instance sans attendre un accord exprès du défendeur défaillant.

II. Les conséquences procédurales et financières du désistement

Le tribunal constate « l’extinction de l’instance » et son propre dessaisissement (Par ces motifs). Le désistement d’instance anéantit rétroactivement la procédure engagée par l’assignation, sans préjudice d’une nouvelle action.

Sur les frais, il applique l’article 399 du code de procédure civile en laissant « les dépens de l’instance éteinte […] à la charge de la partie qui se désiste » (Sur quoi le tribunal). Cette règle sanctionne l’initiative procédurale abandonnée.

La valeur de cette décision est d’illustrer l’application automatique de la charge des dépens en cas de désistement. Sa portée est d’inciter les demandeurs à mesurer les risques financiers avant d’engager une action qu’ils pourraient abandonner.