Le Tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur la demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire ouverte en 2015. La procédure concerne une société d’édition placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 août 2015. Le liquidateur judiciaire sollicitait un délai supplémentaire de douze mois en raison d’un protocole transactionnel en cours d’exécution. Le juge-commissaire s’est déclaré favorable à cette prorogation, et le ministère public s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture au-delà du terme prévu par la loi. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant le délai jusqu’au 18 décembre 2026.

I. La prorogation fondée sur l’exécution d’un protocole transactionnel

Le tribunal a justifié sa décision par l’existence d’un accord en cours qui empêchait la clôture immédiate. Les juges ont retenu que « les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EDITIONS (+), dans le délai prévu » (Attendus). Cette motivation révèle que la clôture n’est pas automatique et peut être différée pour des raisons d’intérêt procédural. Le sens de cette solution est d’admettre qu’une transaction en cours constitue un obstacle légitime à la clôture. Sur la valeur, le jugement illustre une application souple de l’article L.643-9 du code de commerce. La portée de cette décision est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour éviter une clôture prématurée.

II. Le respect des conditions légales de la prorogation

Le tribunal a expressément visé l’article L.643-9 du code de commerce pour fonder sa décision de prorogation. Ce texte impose que la clôture ne soit prononcée que lorsque la procédure a atteint son objectif. En l’espèce, le protocole transactionnel justifiait un maintien temporaire de la procédure pour permettre son achèvement. Le sens de cette solution est de concilier la célérité des procédures collectives avec la nécessité de préserver les intérêts en présence. La valeur de l’arrêt tient à son caractère pragmatique, adapté aux circonstances particulières de l’espèce. La portée est de confirmer que le juge peut proroger le délai sans exiger une démonstration de difficultés insurmontables.