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    L’encadré de l’offre de contrat de crédit dans le surendettement des particuliers : articles L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, mentions obligatoires, assurance facultative, vérification des créances et déchéance du droit aux intérêts

    La modification de l’objet social et le changement d’activité en droit des sociétés : procédure statutaire, continuité de la personne morale, opposabilité aux tiers et contentieux

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    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 18 décembre 2025, n°2025F00591

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 18 décembre 2025, n°2025R00106

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2025, n°2025010243

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2024003142

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00388

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00391

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 18 décembre 2025, n°2025007287

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