Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une société locataire défaillante à payer des sommes impayées à une société de location de matériel. La demanderesse avait assigné la défenderesse, non comparante, en paiement de factures de location et de pénalités contractuelles. La question de droit portait sur le pouvoir du juge de faire droit à une demande en l’absence du défendeur. Le tribunal a accueilli la demande en la déclarant régulière, recevable et bien fondée.

I. L’office du juge face au défaut du défendeur

Le tribunal rappelle son office en cas de non-comparution du défendeur. Il doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le juge applique ici l’article 472 du code de procédure civile, qui encadre son pouvoir.

Le tribunal affirme que la demanderesse « justifie d’une créance certaine, liquide et exigible » au vu des pièces produites (Motifs). Cette appréciation souveraine des preuves confère à la décision sa valeur juridique. Elle illustre la portée protectrice de la procédure pour le créancier diligent.

II. La consécration de la force obligatoire du contrat de location

Le juge fonde sa décision sur les articles 1103 et 1104 du code civil. Il rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Motifs). Cette référence ancre la solution dans le principe de l’autonomie de la volonté.

Le tribunal valide l’intégralité des clauses pénales des conditions générales de location, dont l’indemnité de 15% et les frais de recouvrement. Cette application stricte de la convention renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux. La portée de l’arrêt est de rappeler que le contrat fait la loi des parties.