Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
Page 46 sur 166
Arbres en limite de propriété : distances légales, usages locaux et élagage forcé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
L'arbre planté près de la limite séparative alimente l'un des contentieux les plus constants du voisinage. Les réseaux sociaux en donnent régulièrement une présentation simplifiée, selon laq …
La remise des clés avant la signature de l’acte authentique : le régime juridique de l’occupation anticipée de l’immeuble vendu dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de l'occupation anticipée et la répartition des risques avant la réitération A. L'occupation gratuite avant l'acte authentique : l'exclusion de la présomption de l'articl …
La vente aux enchères de l’immeuble : l’adjudication, la surenchère et les effets de la vente forcée (troisième chambre civile, 2023-2026)
La vente aux enchères constitue une modalité particulière d'aliénation de l'immeuble, dont la finalité première est la protection des créanciers. L'article L. 311-1 du code des procédures ci …
Levée des réserves en VEFA devant le juge des référés : garantie des vices apparents, conformité et délais — jurisprudence civ3 2023-2026
La remise des clés d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement s'accompagne presque toujours d'un procès-verbal de livraison, et ce document consigne fréquemment des réserves. L'acquére …
Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile
L'obligation de délivrance constitue la pierre angulaire du contrat de louage d'immeuble et gouverne l'équilibre fondamental entre le bailleur et le preneur. En matière de baux d'habitation …
La vente d’immeuble par un majeur protégé : l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, la nullité de l’acte et les restitutions (troisième chambre civile, 2023-2026)
La vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous mesure de protection juridique soulève des difficultés d'une acuité particulière. L'altération des facultés du vendeur, la repré …
L’expertise judiciaire dans le contentieux immobilier : la désignation de l’expert, la force probante du rapport et la suspension de la prescription (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La désignation de l'expert judiciaire : les conditions de l'article 145 du code de procédure civile A. Le motif légitime de conserver ou d'établir la preuve avant tout procès L'article 14 …
La mérule dans la vente immobilière : la garantie des vices cachés, la portée du diagnostic parasitaire et la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. La qualification de l'infestation et la mise en œuvre de la garantie des vices cachés A. Le caractère caché de l'infestation et l'appréciation de son ampleur La présence d'un champignon l …
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans la vente immobilière : le document du SPANC, les garanties de l’acquéreur et la prescription des actions (Civ. 3e, 2022-2025)
I. Le contrôle de l'assainissement non collectif, composante cardinale du dossier de diagnostic technique A. La place du document établi à l'issue du contrôle du SPANC dans la vente immobili …
La vente de l’immeuble indivis en droit immobilier : la promesse de vente, le consentement des coïndivisaires et l’effet du partage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente de l'immeuble indivis : promesse de vente, consentement des coïndivisaires, inopposabilité et effet déclaratif du partage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023- …
La vente à réméré en droit immobilier : la nature juridique de la faculté de rachat, les conditions de son exercice et les risques de requalification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2016-2025)
I. La vente à réméré : un transfert de propriété sous condition résolutoire A. La faculté de rachat, pacte accessoire de la vente immobilière La vente à réméré constitue une modalité ancienn …
La vente de la chose d’autrui dans la vente immobilière : la nullité protectrice de l’acquéreur, la charge de la preuve de la propriété du vendeur et la disparition du risque d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2022-2026)
La vente immobilière repose sur un postulat : celui qui aliène un immeuble en est le propriétaire. Cette exigence tient à la nature même du transfert de propriété. L'article 1583 du code civ …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation