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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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La vente de la chose d’autrui dans la vente immobilière : la nullité protectrice de l’acquéreur, la charge de la preuve de la propriété du vendeur et la disparition du risque d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2022-2026)
La vente immobilière repose sur un postulat : celui qui aliène un immeuble en est le propriétaire. Cette exigence tient à la nature même du transfert de propriété. L'article 1583 du code civ …
La résolution de la vente immobilière pour défaut de paiement du prix : la clause résolutoire, la mise en demeure et la prescription de l’action du vendeur (Civ. 3e et cours d’appel, 2022-2026)
I. Les conditions de la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix A. La clause résolutoire et la mise en demeure préalable du vendeur La vente d'un immeuble peut être anéantie …
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la nature du délai de l’action, le point de départ de la prescription biennale et la connaissance du vendeur dans la jurisprudence de la chambre mixte et de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature et le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés A. La nature du délai biennal : le revirement de la chambre mixte du 21 juillet 2023 …
La résiliation du marché à forfait : la faculté de l’article 1794 du code civil, la résiliation pour faute de droit commun et le dédommagement de l’entrepreneur (jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel, 1988-2026)
I. La dualité des fondements de la résiliation du marché à forfait A. La faculté discrétionnaire de l'article 1794 du code civil : la résiliation par la seule volonté du maître de l'ouvrage …
Le mandat de l’agent immobilier et la loi Hoguet : le formalisme de l’écrit préalable, la preuve du mandat et les conditions de la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les conditions d'exercice de l'entremise immobilière. Elle subordonne toute intervention de l'agent immobilier à la détention d' …
La rescision pour lésion dans la vente immobilière : la preuve du déséquilibre, le délai de deux ans et le supplément du juste prix dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de l'action en rescision pour lésion A. Le seuil de la lésion et l'appréciation de la valeur de l'immeuble La rescision pour lésion est une institution singulière du droit …
Vendre un appartement en taisant l’état de l’immeuble : annulation de la vente et mécanique des restitutions
Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé le 23 février 2026 la vente d'un appartement dont les vendeurs avaient tu l'état structurel de l'immeuble. Analyse de la jurisprudence de la troisi …
La constructibilité du terrain dans la vente immobilière : l’erreur sur les qualités substantielles, la réticence dolosive, l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constructibilité du terrain, qualité substantielle de la chose vendue A. L'erreur sur les qualités substantielles et la date d'appréciation de la constructibilité L'acquéreur d'un terr …
Fenêtres dégradées dans un logement : le propriétaire doit-il les remplacer sous astreinte en 2026 ?
Fenêtre qui ne ferme plus, infiltrations, mauvaise isolation : obligations du bailleur, preuves, référé, astreinte et indemnisation après la décision du tribunal judiciaire de Nice.
L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de l'indemnisation : la régularité de la dépossession et la consistance du bien exproprié A. La caducité de la déclaration d'utilité publique et l'appréciation de la consis …
L’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans la vente immobilière : l’option de l’acquéreur, la réticence dolosive et l’évaluation souveraine du préjudice dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol qui renonce à demander l'annulation de la vente peut agir en indemnisation d'un excès de prix, souverainement évalué à un pourcentage du prix d'acq …
Logement bouilloire : que vérifier avant un achat immobilier et quels recours ?
DPE, exposition, volets, copropriété et preuves : les contrôles à faire avant d’acheter un logement trop chaud et les recours après la vente.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation