Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Squat d’un logement : le propriétaire reste-t-il responsable des dommages causés par un défaut d’entretien en 2026 ?
Un logement occupé illicitement n’efface pas les obligations de sécurité du propriétaire. Les règles applicables, les preuves et les recours sont expliqués à partir des décisions officielles …
Responsabilité de l’agent immobilier : mandat apparent, vérifications et commission après les arrêts récents de la troisième chambre civile
I. Le mandat de l’agent immobilier détermine l’étendue de son intervention A. Le mandat écrit fixe la mission, la rémunération et la preuve de l’engagement La responsabilité de l’agent immob …
Logement social des agents publics après la loi du 29 juin 2026 : clause de fonction, réservation et recours en cas de refus
Depuis la loi du 29 juin 2026, un agent public peut-il perdre son logement social après une mutation ou un départ ? Conditions de réservation, clause de fonction, préavis de six mois et reco …
La responsabilité de l’architecte et du maître d’œuvre : devoir de conseil, dépassement du coût prévisionnel, mission de surveillance et garanties légales devant la troisième chambre civile
Le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un architecte constitue le socle juridique et technique de toute opération de construction immobilière. La troisième chambre civile de la Cour de c …
L’usucapion et la prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile, délai trentenaire et action en revendication devant la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles et probatoires de la possession utile A. Les caractères cumulatifs de la possession trentenaire de l'article 2261 du Code civil L'acquisition d'un droit réel …
La rescission pour lésion dans la vente immobilière : conditions de recevabilité des sept douzièmes, délai préfix biennal et faculté de rachat de l’article 1681 du Code civil
Le droit des contrats immobiliers repose traditionnellement sur la force obligatoire des conventions stipulée par l'article 1103 du Code civil. Cette liberté contractuelle connaît toutefois …
Le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : déclaration d’intention d’aliéner, purge et contentieux de l’éviction devant la troisième chambre civile
Le droit de préemption urbain constitue une prérogative exorbitante conférée aux personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt général sur leur territoire communal …
Relance logement 2026 : quelles conditions pour l’amortissement d’un logement ancien et quels justificatifs conserver ?
Le dispositif Relance logement peut réduire le revenu foncier, mais un logement ancien n'est éligible qu'au prix de conditions cumulatives. Travaux, performance, bail nu, plafonds, délai de …
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : critères d’adjonction, mise en œuvre de l’article 1792-3 et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le périmètre matériel et subjectif de la garantie de bon fonctionnement A. La qualification d'élément d'équipement dissociable destiné à fonctionner Le régime des garanties légales instit …
La garantie des vices apparents et des défauts de conformité en VEFA : livraison, réserves et contentieux devant la troisième chambre civile
La vente d'immeuble à construire, et plus particulièrement la vente en l'état futur d'achèvement régie par l'article 1601-3 du Code civil et l'article L. 261-3 du Code de la construction et …
La responsabilité de l’agent immobilier pour manquement au devoir de conseil : régime juridique, obligations probatoires et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le fondement et le périmètre des obligations professionnelles de l'agent immobilier dans les transactions A. L'obligation d'information et d'efficacité de l'acte à la charge du mandataire …
La promesse unilatérale de vente en droit immobilier : régime de l’option, sanctions de la rétractation et sort de l’indemnité d’immobilisation
I. L'efficacité contraignante de l'engagement unilatéral de vendre et le régime juridique de l'option A. La consécration prétorienne et légale de l'irrévocabilité du consentement du prometta …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation