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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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RACHEWSKAYA ET AUTRES c. FRANCE
Par une décision en date du 16 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation des descendants des ayants droit d’une concession funéraire perpétuelle situé …
SA VALDEFOREST c. BELGIQUE
Par une communication du 30 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur la conformité de la procédure belge au droit à un recours effectif et au droit …
AFFAIRE ÉGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE
Un droit, même reconnu par une décision de justice définitive, demeure théorique et illusoire en l’absence de mesures d’exécution. L’effectivité du droit à un tribunal, garanti par la Conven …
AFFAIRE DAKHKILGOV c. RUSSIE
L’arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Dakhkilgov c. Russie offre une illustration significative des garanties protégeant le droit de pr …
AFFAIRE İKİZTAŞ ELEKTRİK TAAHHÜT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ c. TÜRKİYE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 octobre 2022 vient préciser les contours des obligations positives des États en matière de droit au respect des biens. En l’e …
URSO ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision rendue le 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions d’appréciation de la qualité de victime dans le cadre d’une procédure d’e …
AFFAIRE LIDIYA NIKITINA c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 15 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la restitution d’un bien immobilier à une collectivité publique sans indemnisation de son a …
AFFAIRE BOGNÁR c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conformité à la Convention de la durée d’une procédure civile suspendue dans l’attent …
BOUKI c. GRÈCE
Par une décision en date du 16 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Grèce, relative à une privation de proprié …
AFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 6 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens de la saisie-vente d’un appartement …
ATEŞOĞLU ÖZMUTAFOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 7 septembre 2021, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête introduite par plusieurs particuliers à l’encontre d’un État mem …
GHEORGANZACHE c. ROUMANIE
Une personne, copropriétaire d’un terrain, a vu les autorités locales y réaliser des aménagements d’intérêt public. Elle a alors saisi la justice afin d’obtenir la démolition des constructio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation