Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AFFAIRE VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE
Par un arrêt du 9 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une demande en révision d’une précédente décision, se prononçant sur les conséquences du décès d’un requéra …
AFFAIRE YILDIZ ET AYDIN c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la compatibilité d'une occupation de terrain par des autorités étatiques avec le droit au re …
KARADENIZ c. TÜRKİYE et 1 autre affaire
Par une communication du 12 mai 2023, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a transmis aux parties une affaire concernant l’indemnisation due à des propriétaires po …
AFFAIRE MEHMET TANER ŞENTÜRK c. TÜRKİYE
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution, par une autorité administrative, d’une décision de ju …
ZELGER ET RAINER c. ITALIE
Par une décision du 27 juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une requête relative au droit de propriété et à la discriminat …
AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 14 juin 2022 offre l’occasion de revenir sur les garanties procédurales encadrant les mesures d’ingérence dans le droit au resp …
AFFAIRE YÜKSELLER LTD. ŞTİ. c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation d’une expropriation de fait, en contrôlant la …
AFFAIRE BĂLOI c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’obligation pour un État de dédommager un propriétaire privé pour les contraintes d’expl …
AFFAIRE GUALTIERI ET AUTRES c. ITALIE
La Cour européenne des droits de l’homme, par une décision en date du 16 novembre 2023, s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État de décisions de justice internes déf …
EISENAUER c. FRANCE et 17 autres affaires
Par une communication du 4 décembre 2023, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions relatives à l'inexécution par l'État français de décisions …
ALEXE c. ROUMANIE
La Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 18 janvier 2016, concernant l’impossibilité pour une propriétaire de construire sur …
AFFAIRE MOLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences de la non-exécution prolongée de décisions de justice internes définitives par …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation