Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Compte courant d’associé en SARL : remboursement à tout moment et compte débiteur du dirigeant
Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sauf clause statutaire ou convention de blocage écrite (Cass. com. 10 mai 2011, n° 10-18.749, Bull.). Les difficultés financières …
Perte de la moitié du capital social en SARL : éviter la dissolution et régulariser
Article L. 223-42 c. com. apres la loi DDADUE 9 mars 2023. Calendrier 4 mois / 2 exercices / 6 mois. Regularisation, reconstitution, dissolution judiciaire.
Abus de majorité en SARL : qui assigner, comment chiffrer le préjudice et délais d’action
Article 1833 C. civ., action en nullite de la deliberation contre la societe seule (Cass. com. 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publie au Bulletin), critere de l'unique dessein, prescription 2 …
Expertise de gestion en SARL : conditions, procédure et arrêt du 26 novembre 2025
Article L. 223-37 du Code de commerce, seuil d'un dixieme, presomptions d'irregularites, urgence non requise (Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19.035, publie au Bulletin), perimetre tempor …
Abus de minorité en SARL : faire désigner un mandataire ad hoc pour voter
L'associé minoritaire qui bloque une opération essentielle commet un abus de minorité. Critères Flandin (Cass. com. 9 mars 1993, n° 91-14.685, Bull.), procédure en référé devant le président …
Dirigeant en détention provisoire criminelle : protéger la société et le patrimoine en 2026
Lorsqu'un dirigeant est placé en détention provisoire dans un dossier criminel, la continuité de l'entreprise et la sauvegarde du patrimoine se jouent dès les premières semaines. Décryptage …
Garantie d’actif et de passif après cession de titres : mettre en jeu la garantie ou agir en dol
Passif caché après cession de titres : mise en jeu de la garantie d'actif et de passif et action en dol pour réticence dolosive, articulation, plafond, prescription, jurisprudences vérifiées …
Transmission des parts sociales au décès d’un associé : SARL, SCI, agrément
Transmission des parts sociales au décès d'un associé : agrément de l'héritier en SARL (L. 223-13), continuation en SCI (art. 1870 C. civ.), évaluation par expert et indivision successorale.
Clause d’inaliénabilité statutaire en SAS : durée, validité, contestation (L. 227-13)
Clause d'inaliénabilité statutaire SAS : durée maximale dix ans (L. 227-13), unanimité (L. 227-19), nullité de la cession contraire (L. 227-15) et stratégies de contestation.
Verdict Musk contre OpenAI : prescription extinctive, gouvernance des associations loi 1901 et impossibilité de transformer une structure à but non lucratif en société commerciale
Le jury fédéral d'Oakland a rejeté le 18 mai 2026 les prétentions d'Elon Musk contre OpenAI pour prescription de l'action. Transposition au droit français : prescription extinctive (article …
Conciliation L. 611-7 et privilège new money L. 611-11 : protéger l’entreprise en difficulté
Conciliation article L. 611-7 et privilège new money L. 611-11 : procédure préventive confidentielle, délai de grâce et trésorerie nouvelle protégée. Avocat Paris.
Promesse unilatérale de cession de parts ou d’actions : impossibilité de rétractation du promettant et exécution forcée du transfert (art. 1124 C. civ.)
Promesse unilatérale de cession de parts sociales ou d'actions : depuis 2021-2023, la rétractation du promettant n'empêche plus la formation de la vente. Exécution forcée du transfert et déf …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation