Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Risque pénal de séquestration en entreprise : enquête interne, retenue d’un débiteur ou d’un dirigeant et responsabilité civile (article 224-1 du Code pénal)
Un directeur identifie sur la vidéosurveillance un employé en train de voler de la viande dans un entrepôt. Il l’invite dans son bureau, l’interroge, recueille ses explications. Le salarié s …
Conjoint collaborateur SARL : fin du statut le 31 décembre 2026, que faire ?
Le statut de conjoint collaborateur disparaît le 31 décembre 2026. Le conjoint salarié devient le statut par défaut. Comment choisir entre salarié et associé ?
Délégation de pouvoirs du dirigeant : exonération de la responsabilité pénale, conditions et pièges
Délégation de pouvoirs du dirigeant : conditions cumulatives autorité, compétence, moyens. Effets sur la responsabilité pénale chef d'entreprise. Cass. crim. 6 janv. 2026 et 11 fév. 2025.
Transformer une SARL en SAS : procédure, formalités et pièges à éviter en 2026
Guide pratique 2026 sur la transformation SARL en SAS : conditions, formalités, coûts, pièges et jurisprudence récente pour sécuriser l'opération.
Réduction de capital non motivée par des pertes : opposition des créanciers L. 225-205
Réduction de capital non motivée par des pertes : droit d'opposition créanciers, délai 20 ou 30 jours, abus de majorité, nullité. Cass. com. 26 nov. 2025 et 4 janv. 2023.
Transmission d’entreprise familiale : comment transmettre sa société à ses enfants en 2026
Découvrez les modes de transmission, les pièges de la jurisprudence récente et les démarches pour sécuriser le transfert des parts sociales en 2026.
Mandat ad hoc et difficultés de l’entreprise : la procédure préventive (L. 611-3)
Mandat ad hoc : procédure préventive confidentielle pour anticiper les difficultés d'entreprise et négocier avec vos créanciers. Avocat à Paris.
Clause d’exclusion en SAS : l’associé exclu conserve son droit de vote (Cass. com., 29 mai 2024)
La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme fermement, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2024, que la clause d'exclusion d'une société par actions simplifiée (SAS) ne p …
Rémunération du dirigeant excessive : abus de majorité, nullité, restitution, dommages-intérêts du minoritaire
Rémunération de dirigeant excessive : critères de l'abus de majorité, nullité de la délibération, restitution, expertise art. 145 CPC. CA Bordeaux 5 janv. 2026, CA Rennes 20 janv. 2026.
Créer une holding familiale : statut juridique, régime mère-fille et transmission en 2026
Guide 2026 pour créer une holding familiale : statut juridique, régime mère-fille, Pacte Dutreil et pièges fiscaux à éviter.
Le dirigeant de fait en droit des affaires : critères, risques et action en comblement de passif
L'immixtion dans la gestion d'une société expose son auteur à la qualification de dirigeant de fait. Analyse des critères jurisprudentiels récents et des sanctions applicables en procédure c …
Nullité de la convention de management fees entre holding et filiale : cause illusoire et doublon avec le mandat social
Convention de management fees nulle pour cause illusoire (art. 1169 C. civ.) quand les prestations recouvrent les fonctions du dirigeant. Cass. com. 23 oct. 2012, CA Paris 7 mars 2024.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation