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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La force obligatoire des délibérations sociales en matière de distribution de dividendes : l’arrêt structurant de la chambre commerciale du 12 février 2025
I. Le principe de force obligatoire des délibérations sociales A. Le socle légal : la combinaison des articles 1103 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce La chambre commerciale de la …
Les fusions de sociétés commerciales et la transmission universelle du patrimoine : la chambre commerciale et la protection des créanciers (2023-2026)
I. La transmission universelle de patrimoine, principe cardinal des opérations de fusion A. La portée extensive du mécanisme translatif La fusion constitue l'une des opérations de restructur …
L’affectio societatis à l’épreuve du contentieux de la dissolution pour justes motifs : le renforcement du contrôle juridictionnel de l’élément intentionnel du contrat de société
I. L’affectio societatis, condition cardinale de la constitution et de la pérennité du contrat de société A. La consécration prétorienne de l’élément intentionnel comme critère distinctif de …
Dépôt de bilan SAS : conséquences pour le président, dettes et cautions en 2026
Votre SAS ne peut plus payer ses dettes ? Délai de 45 jours, redressement, liquidation, caution personnelle, interdiction de gérer : les réflexes du président.
L’exécution forcée des pactes d’actionnaires : le renforcement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'actionnaires constitue l'instrument privilégié de la gouvernance conventionnelle des sociétés commerciales. Il organise, en marge des statuts, les relations entre associés, les mo …
La résiliation abusive des pactes d’associés : le renforcement du contrôle juridictionnel de la bonne foi dans l’exercice du droit de rupture unilatérale
I. La consolidation prétorienne de la force obligatoire des pactes d'associés A. La présomption de durée alignée sur la société et l'interdiction des résiliations unilatérales Le pacte d'ass …
L’exclusion d’un associé de SAS et le droit de vote : le revirement de la chambre commerciale du 29 mai 2024 et ses prolongements (2024-2026)
La société par actions simplifiée doit son succès à la liberté contractuelle que le législateur a placée au cœur de son régime. Parmi les prérogatives les plus sensibles que les statuts peuv …
L’autonomie des nullités dans les sociétés par actions simplifiée : la chambre commerciale refuse l’annulation automatique des délibérations sociales postérieures à la nullité d’une cession d’actions
I. La consécration d’un principe d’indépendance entre la nullité de la cession d’actions et celle des délibérations sociales subséquentesA. Le cadre légal et prétorien antérieur à l’arrêt du …
Le contrôle juridictionnel renforcé des conventions réglementées et de la responsabilité des dirigeants : analyse de la jurisprudence 2025 de la chambre commerciale
I. Le renforcement du formalisme conventionnel par le contrôle de la procédure d’autorisation A. L’autorisation préalable, condition impérative de r&ea …
L’abus de minorité en droit des sociétés : architecture probatoire et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale (2024-2026)
L'abus de minorité en droit des sociétés : architecture probatoire et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale (2024-2026) I. La définition préto …
L’action ut singuli dans les sociétés à responsabilité limitée : l’arme du référé-provision entre les mains de l’associé minoritaire
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse le seul contentieux de la rémunération du …
L’articulation du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté : l’immunité refusée au protocole de conciliation homologué face à l’abus de majorité
I. La portée limitée de l'homologation judiciaire du protocole de conciliation à l'égard du contrôle de l'abus de majorité A. Le principe d'inefficacité de l'homologation comme fait justific …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation