Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’interdiction des avances, prêts et découverts consentis par la société à ses dirigeants : le champ des conventions prohibées, la nullité absolue de la convention de compte courant débiteur et la prescription des actions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ de l'interdiction des concours financiers consentis par la société à ses dirigeants A. L'étendue des conventions prohibées et le cercle des personnes concernées L'[article L. 223 …
La protection des sociétés commerciales par le droit de la consommation : le critère du rapport direct et ses alternatives
Une société commerciale peut-elle prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation ? La question, simple en apparence, engage une articulation fondamentale entr …
L’administrateur provisoire de société devant la chambre commerciale : la paralysie des organes sociaux, le péril imminent et la recevabilité de la demande (2023-2026)
I. Les conditions de la désignation de l'administrateur provisoire A. Une mesure exceptionnelle subordonnée à la paralysie des organes sociaux et au péril imminent La désignation d'un admini …
L’abus de majorité à l’épreuve des augmentations de capital dilutives : la dilution de l’associé minoritaire, la prescription de l’action en réparation et le contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'augmentation de capital constitue l'opération sociale la plus délicate pour l'équilibre des participations, car elle offre à la majorité le moyen de remodeler la répartition du capital san …
La société en formation devant la chambre commerciale : la reprise des actes accomplis avant l’immatriculation et la recherche de la commune intention des parties (2023-2026)
I. Le revirement du 29 novembre 2023 : l'assouplissement des conditions de reprise des actes A. La substitution de la recherche de la commune intention à l'exigence de la mention expresse En …
L’abus de majorité par la politique d’affectation du résultat : la mise en réserve des bénéfices, la rémunération du dirigeant et la privation de dividendes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision d'affecter le bénéfice de l'exercice à la réserve, plutôt qu'à la distribution d'un dividende, constitue l'un des chefs de contestation les plus fréquents du contentieux entre as …
La société en nom collectif : l’obligation indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales, la condition de la poursuite par les créanciers et l’organisation de la gérance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société en nom collectif constitue la plus ancienne des formes de sociétés commerciales et demeure celle dont l'économie juridique est la plus audacieuse. Les associés y ont tous la quali …
Cession de titres d’une société étrangère détenant un immeuble en France : acte d’avocat, notaire et formalités 2026
Cession de titres d’une société étrangère détenant un immeuble en France : forme de l’acte, notaire français, pièces, enregistrement et recours depuis la réforme du 27 juin 2026.
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : l’information de l’associé minoritaire, la notion d’opération de gestion et l’office du juge des référés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (1987-2026)
L'associé minoritaire d'une société commerciale dispose d'un instrument singulier pour pénétrer le secret des opérations conduites par les dirigeants : l'expertise de gestion, organisée par …
Les obligations convertibles en actions : la nature de titre de créance de l’obligation avant conversion, l’exercice du droit de conversion et la protection du porteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La qualification de l'obligation convertible et le régime de l'exercice du droit de conversion A. La nature de titre de créance de l'obligation jusqu'à sa conversion Les valeurs mobilière …
La responsabilité du gérant de SARL à raison de la méconnaissance des limites statutaires de ses pouvoirs : la violation des stipulations, le régime des conventions réglementées non approuvées et l’obligation de répondre aux questions écrites des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La sanction de la méconnaissance par le gérant des limites statutaires de ses pouvoirs A. La portée des stipulations statutaires et de l'acte de nomination dans les rapports entre associé …
La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement du cédant dans ses droits d’actionnaire : la date d’effet de la sanction contractuelle et le sort des assemblées générales tenues en l’absence du cédant (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019, publié au Bulletin)
I. Le rétablissement de plein droit du cédant dans sa qualité d'actionnaire à la date d'effet de la résolution A. La consécration jurisprudentielle de la date de l'assignation comme point d' …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation