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La qualification de la cession de brevets comme acte de valorisation dans le regime des inventions de fonctionnaires : l’arret de la chambre commerciale du 3 juin 2026
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La présomption d’exploitation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : l’adoption par la commission des Affaires culturelles du mécanisme probatoire de la proposition de loi Darcos
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La publicité comparative à l’épreuve du droit des marques et de la concurrence déloyale : les enseignements de la chambre commerciale (2023-2026)
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Concurrence déloyale et parasitisme : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’exigence probatoire
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation