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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Passeport de prévention 2026 : que doit déclarer l’employeur et dans quel délai ?
Depuis l'ouverture du Passeport de prévention aux employeurs et la prolongation de la période transitoire, les entreprises doivent organiser la déclaration et le contrôle des formations sant …
La confidentialité des consultations des personnes qualifiées en propriété industrielle : une réforme inachevée du secret des affaires en droit français
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Fermeture administrative d’un restaurant pour hygiène : que faire en urgence ?
Un restaurant fermé pour hygiène doit agir vite : rapport de contrôle, mise en conformité, référé, preuves et recours devant le tribunal administratif.
La frontière entre pratiques commerciales déloyales B2B et B2C : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la clarification du champ d’application de la directive 2005/29/CE
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation