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L’usage dans la vie des affaires en droit des marques : la construction prétorienne d’une condition implicite de l’action en contrefaçon par les chambres commerciale et criminelle de la Cour de cassation

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Commerce agentique : quels risques juridiques pour les sites e-commerce et les plateformes ?

Assistants IA, recommandations, paiement et plateformes : les risques juridiques du commerce agentique pour les sites e-commerce.

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L’articulation entre la Juridiction Unifiée du Brevet et le juge français des brevets : premier bilan jurisprudentiel après trois années de coexistence (2023-2026)

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Prospection téléphonique après le 19 juin 2026 : ce qu’une entreprise peut encore faire sans risquer une sanction

Depuis le 19 juin 2026, les entreprises doivent qualifier chaque campagne d'appels : consommateurs, clients en cours, professionnels, Bloctel, preuve, prestataire et sanctions.

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Courrier du greffe ou du parquet pour non-dépôt des comptes annuels : délais, sanctions, confidentialité et pièces à réunir pour régulariser en 2026.

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Concurrence déloyale : que faire si un concurrent utilise vos fichiers clients ?

Fichiers clients, informations confidentielles, ancien salarié : les preuves à réunir et les actions possibles après l'arrêt de Grenoble du 4 juin 2026.

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L’abus de procédure devant la Juridiction Unifiée du Brevet : la responsabilité personnelle des dirigeants à l’épreuve de l’affaire Silimed c. Polytech

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La déceptivité de la marque en droit français : la construction prétorienne d’un régime dual entre nullité originaire et déchéance supervenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Analyse du régime dual de la déceptivité en droit des marques : nullité originaire (art. L.711-2 CPI) et déchéance supervenue (art. L.714-6 CPI) à la lumière des arrêts CJUE Fauré Le Page (2 …

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La transmission des contrats dans la cession de fonds de commerce : l’exigence de clause expresse à l’épreuve des montages contractuels

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation