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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Contrôle DGCCRF pendant les soldes 2026 : prix barré, SignalConso et amende, que faire ?
Prix barré contesté, signalement SignalConso ou demande DGCCRF pendant les soldes 2026 : les preuves à réunir, les erreurs à éviter et les recours possibles.
L’émergence du mécanisme d’évocation en droit français du contrôle des concentrations : la déclaration commune du Réseau européen de la concurrence du 23 juin 2026 et la recherche d’un équilibre entre efficacité du contrôle et sécurité juridique
L'émergence du mécanisme d'évocation en droit français du contrôle des concentrations : la déclaration commune du Réseau européen de la concurrence du 23 juin 2026 et la recherche d'un équil …
La prohibition de la cession globale des œuvres futures en droit d’auteur : la délimitation prétorienne de la notion d’ouvrage dans les contrats d’édition musicale
La prohibition de la cession globale des œuvres futures en droit d'auteur : la délimitation prétorienne de la notion d'ouvrage dans les contrats d'édition musicale Le contrat d'édition music …
EIRL en 2026 : dettes, patrimoine affecté et recours en cas de saisie
Une EIRL ancienne peut encore produire des effets en 2026. Voici quoi vérifier sur les dettes, le patrimoine affecté, les garanties et les recours en cas de saisie.
L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale sur l’articulation entre le droit du créateur légitime et la sécurité juridique du déposant
La chambre commerciale de la Cour de cassation construit un régime cohérent de l'action en revendication de propriété des brevets, marques et dessins : a...
La consécration d’une obligation autonome de loyauté du gérant de SARL par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La consécration d'une obligation autonome de loyauté du gérant de SARL par la chambre commerciale de la Cour de cassation L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique d …
Ententes anticoncurrentielles et organisations professionnelles : l’extension du risque financier devant la chambre commerciale (2023-2026)
Ententes anticoncurrentielles et organisations professionnelles : l’extension du risque financier devant la chambre commerciale (2023-2026) La décision rendue par l’Autorité de la concurrenc …
L’appréciation de la contrefaçon de brevet par les ressemblances : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le primat des caractéristiques essentielles sur les variations secondaires
L'appréciation de la contrefaçon de brevet par les ressemblances : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le primat des caractéristiques essentielles sur les variations sec …
Plateforme agréée de facturation électronique : vérifier la liste officielle avant de signer
Avant de signer avec une plateforme de facturation électronique, vérifiez la liste officielle, les clauses de responsabilité et les preuves à conserver.
La preuve des pratiques anticoncurrentielles à l’ère du numérique : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier-mai 2026)
La preuve des pratiques anticoncurrentielles à l'ère du numérique : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier-mai 2026) L'année judiciaire 2024-2026 aura é …
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : entre protection de l’entreprise débitrice et droits du cocontractant
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : entre protection de l’entreprise débitrice et droits du cocontractant I. La faculté d’option de l’administrateur judiciaire su …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme : le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026 et la construction prétorienne d’un régime procédural unifié
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation