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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La distinction entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : la chambre commerciale consacre le critère de la relation directe avec le consommateur
La distinction entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : la chambre commerciale consacre le critère de la relation directe avec le consommateur L'articulation entre le …
La charge de la preuve dans le contentieux de la propriété industrielle : l’office du juge entre droit à la preuve et protection des secrets (2023-2026)
La charge de la preuve dans le contentieux de la propriété industrielle : l'office du juge entre droit à la preuve et protection des secrets (2023-2026) Le contentieux de la propriété indust …
La forclusion par tolérance en droit des marques : architecture, conditions et portée contentieuse dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La forclusion par tolérance en droit des marques : architecture, conditions et portée contentieuse dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation Le droit des marque …
Pratiques commerciales déloyales entre concurrents : que faire après l’arrêt du 24 juin 2026 ?
Après l'arrêt du 24 juin 2026, une entreprise doit choisir avec précision entre pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale, parasitisme et référé contre un concurrent.
Devoir de vigilance climatique : ce que le jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 impose aux entreprises
Jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 : le tribunal judiciaire de Paris intègre le scope 3 au devoir de vigilance climatique. Obligations et risques pour les entreprises.
CSRD Omnibus 2026 : votre entreprise sort du champ, que faire des preuves ESG déjà préparées ?
Après Omnibus, certaines entreprises peuvent sortir du champ CSRD. Voici quoi conserver, quoi suspendre et comment répondre aux demandes ESG sans créer de risque contractuel.
L’indépendance du commissaire aux apports à l’épreuve du conflit d’intérêts : la nullité s’étend à la lettre de mission
L'indépendance du commissaire aux apports à l'épreuve du conflit d'intérêts : la nullité s'étend à la lettre de mission I. La consécration d'une incompatibilité radicale sanctionnée par la n …
Les présomptions légales de titularité en droit de la propriété intellectuelle : architecture, renversement et conséquences contentieuses dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le droit français de la propriété intellectuelle se singularise par un régime probatoire qui, dans ses quatre branches principales, fait reposer la preuve de la titularité sur un mécanisme d …
Contrôle DGCCRF en entreprise : documents à préparer, amende et recours
Un contrôle DGCCRF se prépare vite : documents commerciaux, prix, CGV, délais de paiement, réponse écrite et recours.
Accessibilité numérique d’un site e-commerce : que risque une entreprise après le bilan DGCCRF 2026 ?
Après le bilan DGCCRF du 25 juin 2026, les sites e-commerce doivent vérifier l'accessibilité numérique, les preuves à conserver, les exemptions possibles et les risques de sanction.
La proportionnalité des mesures en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale face au risque des chasseurs de brevets dans le système de la juridiction unifiée
La chambre commerciale de la Cour de cassation a construit un cadre prétorien de la proportionnalité qui irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle, de la saisie-contre …
AI Act 2026 : que doit vérifier une entreprise avant l’échéance d’août ?
AI Act 2026 : obligations déjà applicables, transparence, report des règles haut risque et pièces à préparer pour les entreprises.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation