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La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et l’avènement du titre exécutoire par inaction du débiteur
La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et l'avènement du titre exécutoire par inaction du débiteur I. L'essoufflement du modèle …
Les actions indemnitaires en droit de la concurrence à l’épreuve des condamnations Google : vers un contentieux européen de la réparation du préjudice anticoncurrentiel
Les actions indemnitaires en droit de la concurrence à l'épreuve des condamnations Google : vers un contentieux européen de la réparation du préjudice anticoncurrentiel Le 1er juillet 2026 …
Imprescriptibilité des actions en nullité de marque : une rétroactivité radicale aux effets procéduraux sous-estimés
Imprescriptibilité des actions en nullité de marque : une rétroactivité radicale aux effets procéduraux sous-estimés I. La consécration prétorienne d'un régime d'imprescriptibilité aux effet …
Jugement impayé : taux d’intérêt légal majoré au 1er juillet 2026 et exécution forcée
Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l'intérêt légal changent le calcul d'un jugement impayé. Voici comment chiffrer, signifier et faire exécuter.
L’exception de pastiche en droit d’auteur à l’épreuve du sampling musical : l’arrêt Pelham II de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2026 et la recomposition de l’équilibre entre propriété intellectuelle et liberté de création
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Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir l’accès et contester un refus en 2026
Accès au registre des bénéficiaires effectifs en 2026 : intérêt légitime, pièces à préparer, délai, refus motivé et recours utiles pour l'entreprise.
L’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la portée définitivement fixée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 janvier 2026
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La frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la clarification du critère de la relation directe avec la promotion des produits
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La caractérisation de la mauvaise foi dans le dépôt de marque : l’affinement des critères intentionnels par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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L’obligation précontractuelle d’information dans les contrats d’affaires : l’article 1112-1 du Code civil à l’épreuve de la chambre commerciale
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation