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Facture électronique non reçue ou rejetée : que faire avec l’annuaire et la PDP ?
Facture électronique non reçue, rejetée ou bloquée par l'annuaire : preuves à conserver, délai de paiement, mise en demeure et recours en 2026.
La preuve de l’originalité des créations assistées par intelligence artificielle : le droit d’auteur à l’épreuve de l’hybridation créative (2023-2026)
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La cession de fonds de commerce et le sort des contrats de distribution et de licence de marque : la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La sentence arbitrale du 21 juillet 2025 sur les brevets essentiels aux normes : la prohibition des injonctions anti-suites chinoises et ses implications pour le contentieux français de la propriété industrielle
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Le silence vaut acceptation : la loi du 23 avril 2026 et le nouveau visage du recouvrement des créances entre commerçants
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation