Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquent aux sommes dues après un retard de paiement. Pour une entreprise qui a déjà obtenu une décision de justice, l’enjeu est immédiat : si le débiteur ne paie pas, il faut chiffrer correctement les intérêts, vérifier si le taux majoré peut s’appliquer et transmettre un dossier exploitable au commissaire de justice.
Le jugement ne suffit pas toujours à faire rentrer l’argent. Un client peut être condamné à payer une facture, une indemnité contractuelle, des dommages et intérêts ou une somme due après un litige commercial, puis ne rien régler spontanément. Dans ce cas, l’entreprise créancière doit éviter deux erreurs : attendre trop longtemps ou lancer une exécution avec un montant mal calculé.
Le bon réflexe consiste à repartir de la décision, de sa notification, de la date à laquelle elle devient exécutoire et du décompte actualisé. C’est à cette étape que le taux légal du second semestre 2026 peut changer le montant réclamé.
Quels sont les nouveaux taux depuis le 1er juillet 2026 ?
L’arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal fixe les taux applicables au second semestre 2026. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Pour cette période, le taux simple est de :
- 6,84 % lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,75 % dans les autres cas, notamment lorsqu’une société, un commerçant, un artisan ou un professionnel est créancier.
Le site officiel Entreprendre Service-Public rappelle aussi que le taux majoré pour le second semestre 2026 est de 11,84 % lorsque le créancier est un particulier et de 7,75 % lorsque le créancier est un professionnel. Ce taux majoré correspond au taux simple augmenté de 5 points.
Pour une entreprise qui recouvre une condamnation commerciale, le taux à surveiller est donc souvent 2,75 % au départ, puis 7,75 % lorsque les conditions du taux majoré sont réunies.
Quand le taux majoré peut-il s’appliquer ?
Le taux majoré ne s’applique pas automatiquement dès le premier jour qui suit le jugement. En pratique, il faut distinguer le taux légal simple et le taux légal majoré.
Le taux simple sert à calculer les intérêts dus sur une somme d’argent lorsque le débiteur paie en retard. Le taux majoré intervient lorsque le débiteur n’a pas payé dans le délai de deux mois après le point de départ applicable à la décision. Il faut donc vérifier précisément la date de notification ou de signification, la date d’exigibilité et l’existence éventuelle d’une exécution provisoire.
Exemple : une société obtient une condamnation de 30 000 euros contre un client professionnel. Si le débiteur ne paie pas dans les délais, le décompte peut intégrer les intérêts au taux légal simple, puis le taux majoré de 7,75 % pour la période concernée. Le calcul doit être ventilé par périodes si le retard chevauche plusieurs semestres.
Cette ventilation est importante. Un décompte imprécis peut être contesté devant le juge de l’exécution, ralentir la saisie ou fragiliser la négociation.
Que faut-il donner au commissaire de justice ?
La page officielle sur l’exécution d’une décision du juge civil rappelle que le créancier doit disposer d’une copie exécutoire et la remettre à un commissaire de justice pour engager l’exécution forcée.
Dans un dossier commercial, il faut préparer un dossier court, mais complet :
- la décision de justice complète ;
- la copie exécutoire ;
- la preuve de signification ou de notification ;
- le certificat de non-appel ou les éléments sur l’exécution provisoire, lorsque c’est utile ;
- le décompte du principal, des intérêts, des frais et des paiements partiels ;
- le RIB du créancier ;
- les informations disponibles sur le débiteur : adresse, SIREN, établissement, banque connue, clients connus, actifs identifiables ;
- les échanges postérieurs au jugement, notamment les promesses de paiement ou demandes d’échéancier.
Le commissaire de justice ne doit pas seulement recevoir le jugement. Il doit pouvoir identifier rapidement le débiteur, le montant à recouvrer et les mesures d’exécution pertinentes.
Quelles mesures d’exécution peuvent être envisagées ?
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur.
Selon le dossier, plusieurs mesures peuvent être étudiées :
- saisie-attribution sur compte bancaire ;
- saisie-vente de biens mobiliers ;
- saisie de créances entre les mains d’un tiers ;
- saisie de droits sociaux ou de valeurs mobilières ;
- saisie conservatoire si une mesure urgente a été prise avant le titre ou si une nouvelle difficulté apparaît ;
- inscription d’une sûreté judiciaire dans certains dossiers patrimoniaux.
La saisie-attribution peut être efficace lorsque la banque du débiteur est connue et que le compte est alimenté. Elle est moins utile si le débiteur organise son insolvabilité, change de compte ou est déjà en procédure collective. Dans ce cas, il faut adapter la stratégie et vérifier immédiatement le Bodacc, le RCS et les informations publiques disponibles.
Qui paie les frais d’exécution ?
L’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. La page Service-Public sur les frais du commissaire de justice distingue aussi les frais selon que le commissaire agit avec ou sans décision préalable.
En pratique, le créancier peut devoir avancer certains frais. Il faut donc arbitrer avant d’engager une mesure coûteuse : quel est le montant de la créance, quelles chances de recouvrement, quels actifs sont identifiés, et quelle urgence impose d’agir ?
Un dossier de 2 000 euros ne se traite pas comme une condamnation de 80 000 euros contre une société active. Pour une petite créance, l’objectif est la rapidité et la proportionnalité. Pour une créance plus importante, il faut parfois combiner décompte d’intérêts, recherche de solvabilité et mesure d’exécution ciblée.
Que faire si le débiteur conteste après le jugement ?
Un débiteur condamné peut encore essayer de ralentir l’exécution. Il peut soutenir que le jugement n’est pas exécutoire, contester la signification, discuter le calcul des intérêts, demander des délais de paiement ou saisir le juge de l’exécution.
Il ne faut pas répondre de manière improvisée. La contestation doit être triée :
- contestation sérieuse sur l’exécution provisoire ou le recours en cours ;
- contestation seulement dilatoire ;
- demande d’échéancier crédible ;
- difficulté réelle de procédure collective ;
- erreur possible dans le décompte.
Lorsque le débiteur propose un paiement échelonné, l’entreprise créancière doit obtenir un engagement écrit précis : montant, dates, intérêt sur le solde, clause de déchéance du terme, coordonnées bancaires et conséquence du premier incident. Un échéancier flou peut faire perdre du temps sans sécuriser le recouvrement.
Paris et Île-de-France : le réflexe pratique
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le premier réflexe est d’identifier le ressort utile : domicile ou siège du débiteur, établissement bancaire connu, lieu des actifs, tribunal qui a rendu la décision et éventuelle compétence du juge de l’exécution.
Si le débiteur est une société commerciale, il faut vérifier rapidement :
- son extrait RCS ;
- l’existence d’une procédure collective ;
- les établissements secondaires ;
- les changements récents de siège ;
- les dirigeants et sociétés liées ;
- les actifs ou créances qui peuvent être visés.
Cette vérification évite de lancer une mesure inefficace. Elle permet aussi de choisir entre une demande de paiement rapide, une saisie ciblée ou une négociation sous pression procédurale.
Exemple de calcul simple au second semestre 2026
Une société obtient une condamnation de 20 000 euros contre un client professionnel. Le débiteur ne paie pas. Pour une première période de 60 jours au taux légal simple de 2,75 %, le calcul donne :
20 000 x 60 x 2,75 % / 365 = environ 90,41 euros.
Si les conditions du taux majoré sont réunies ensuite, le taux de 7,75 % peut s’appliquer à la période suivante :
20 000 x 90 x 7,75 % / 365 = environ 382,19 euros.
Le décompte doit ensuite ajouter les frais récupérables, retrancher les paiements partiels et tenir compte des éventuelles périodes antérieures ou postérieures à un changement semestriel du taux. Si le jugement prévoit lui-même une règle spécifique, il faut la respecter.
L’objectif n’est pas de gonfler artificiellement la dette. Il est de présenter un montant exact, défendable et immédiatement exploitable par le commissaire de justice.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à croire que le jugement se suffit à lui-même. Sans copie exécutoire, signification ou décompte exploitable, l’exécution peut être retardée.
La deuxième erreur consiste à appliquer le taux majoré trop tôt. Le taux majoré est puissant, mais il doit être justifié par les dates du dossier.
La troisième erreur consiste à oublier les paiements partiels. Si le débiteur a payé une partie de la somme, le calcul doit être refait sur le solde et sur les bonnes périodes.
La quatrième erreur consiste à poursuivre un débiteur en procédure collective comme s’il était simplement récalcitrant. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, les poursuites individuelles peuvent être interdites et la déclaration de créance devient prioritaire.
La cinquième erreur consiste à engager des frais sans stratégie de solvabilité. Avant une saisie, il faut vérifier où se trouve l’argent ou quel actif peut réellement être atteint.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si votre entreprise détient un jugement impayé, commencez par réunir la décision, la preuve de notification, le décompte actualisé et les informations sur le débiteur. Calculez séparément le principal, les intérêts simples, les intérêts majorés éventuels, les frais et les paiements partiels.
Vérifiez ensuite si le débiteur est en procédure collective. S’il ne l’est pas, transmettez un dossier clair au commissaire de justice et choisissez une mesure cohérente avec la solvabilité du débiteur.
Si la condamnation concerne une facture impayée, vous pouvez aussi consulter notre article sur le taux d’intérêt légal applicable aux factures impayées depuis le 1er juillet 2026 et notre page consacrée au droit des affaires.
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