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L’action en contrefaçon de brevet à l’épreuve de la qualité pour agir : la Cour de cassation sécurise la position du titulaire inscrit
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L’action en revendication de propriété de marque pour fraude et violation d’obligations : l’office du juge saisi sur le fondement de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle
L'action en revendication de propriété de marque pour fraude et violation d'obligations : l'office du juge saisi sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle …
L’obligation d’approvisionnement exclusif face au droit de la concurrence : retour sur le contrôle concret imposé par la chambre commerciale le 24 juin 2026
L'obligation d'approvisionnement exclusif face au droit de la concurrence : retour sur le contrôle concret imposé par la chambre commerciale le 24 juin 2026 La Cour de cassation a rendu, le …
Le préjudice personnel de l’investisseur trompé par des comptes inexacts échappe au monopole du liquidateur : la chambre commerciale affine sa jurisprudence le 17 juin 2026
Le préjudice personnel de l'investisseur trompé par des comptes inexacts échappe au monopole du liquidateur : la chambre commerciale affine sa jurisprudence le 17 juin 2026 L'articulation en …
La clause résolutoire après l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 : l’énumération des obligations n’est pas requise
La clause résolutoire après l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 : l'énumération des obligations n'est pas requise I. L'exigence de précision de la clause résolutoire : une notio …
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux à l’épreuve de l’économie de la seconde main : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris
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La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve des contrats-types sectoriels : l’arrêt Cementis Réunion du 1er juillet 2026
La rupture brutale des relations commerciales établies à l'épreuve des contrats-types sectoriels : l'arrêt Cementis Réunion du 1er juillet 2026 La chambre commerciale, financière et économiq …
La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La force majeure à l’épreuve de la rupture brutale des relations commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’autonomie des conditions légales de la résiliation sans préavis
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 24 juin 2026, que les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont d'ordre public et que la défin …
La prohibition des marques trompeuses dans le secteur du luxe : quand l’histoire revendiquée par le titulaire devient une caractéristique du produit
La prohibition des marques trompeuses dans le secteur du luxe : l’arrêt Fauré Le Page de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026 La marque est, aux termes de l’article L. …
La construction prétorienne du standard probatoire du lien de causalité en matière de concurrence déloyale : l’exigence d’un rattachement individualisé entre la faute et le préjudice
La construction prétorienne du standard probatoire du lien de causalité en matière de concurrence déloyale : l'exigence d'un rattachement individualisé entre la faute et le préjudice Le cont …
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur après la cession : l’apport décisif de l’arrêt PMJC de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025
I. L'émergence prétorienne d'un tempérament à l'irrecevabilité du cédant : de la garantie d'éviction à l'exception des faits fautifs postérieurs A. Le principe de l'irrecevabilité du cédant …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation