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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La protection du parfum par le droit de la propriété intellectuelle : de l’exclusion de la fragrance du champ du droit d’auteur à la construction d’un régime de protection indirecte
La protection du parfum par le droit de la propriété intellectuelle : de l'exclusion de la fragrance du champ du droit d'auteur à la construction d'un régime de protection indirecte La prote …
L’interdiction provisoire en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une exigence renforcée de proportionnalité dans l’office du juge des référés
L'interdiction provisoire en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une exigence renforcée de proportionnalité dans l'office du juge des référés I. La vr …
La nullité des contrats d’approvisionnement exclusif à l’épreuve du droit des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction entre exemption par catégorie et prohibition substantielle
La nullité des contrats d'approvisionnement exclusif à l'épreuve du droit des ententes : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction entre exemption par catégorie et …
Le dépôt de marque par le salarié : une lacune du Code de la propriété intellectuelle à la lumière de la construction prétorienne de la chambre commerciale et de la première chambre civile (2023-2026)
Le dépôt de marque par le salarié : une lacune du Code de la propriété intellectuelle à la lumière de la construction prétorienne de la chambre commerciale et de la première chambre civile ( …
Le contrôle de proportionnalité en droit des marques : l’irruption de l’article 1er du Protocole n° 1 CEDH dans le formalisme de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation soumet le formalisme du droit des marques au contrôle de proportionnalité de la Convention européenne des droits de l'homme. Analyse de l'arrêt Bébé Lilly du 15 octobre …
La protection de la marque renommée au-delà du risque de confusion : l’autonomie du lien parasitaire dans la construction prétorienne du juge de l’Union et de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La cession prénégociée d’entreprise en difficulté : l’essor européen du prepack à l’épreuve du droit français des procédures collectives
La cession prénégociée d'entreprise en difficulté : l'essor européen du prepack à l'épreuve du droit français des procédures collectives La cession d'une entreprise en difficulté constitue l …
La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve de la régulation sectorielle du transport routier : l’arrêt Rivière/Cementis du 1er juillet 2026
La rupture brutale des relations commerciales établies à l'épreuve de la régulation sectorielle du transport routier : l'arrêt Rivière/Cementis du 1er juillet 2026 L'articulation entre le dr …
La prohibition du détournement du droit des marques aux fins de prolongation du monopole de brevet : la construction prétorienne de la mauvaise foi par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La loi du 23 avril 2026 relative au recouvrement simplifié des créances commerciales : une déjudiciarisation à l’épreuve des principes directeurs du droit des affaires
La loi du 23 avril 2026 relative au recouvrement simplifié des créances commerciales : une déjudiciarisation à l'épreuve des principes directeurs du droit des affaires I. L'instauration d'un …
La captivité logicielle à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : le basculement des licences perpétuelles vers l’abonnement face au droit d’auteur et au droit de la concurrence
La qualification des licences perpétuelles de logiciel comme vente par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le phénomène de captivité logicielle et les remèdes juridiques offerts …
Le promoteur immobilier n’est pas un locateur d’ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % du contrat de promotion immobilière
Le promoteur immobilier n'est pas un locateur d'ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % du contrat de promotion immobilière Le contrat de promotion immobilière oc …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation