Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les professions réglementées à l’épreuve du droit de la concurrence : la décision 26-D-06 relative aux commissaires de justice et le renforcement du contrôle juridictionnel des pratiques ordinales
I. L'emprise croissante du droit des pratiques anticoncurrentielles sur les professions réglementées A. La compétence de l'Autorité de la concurrence à l'égard des pratiques ordinales hors p …
La charge de la preuve de l’utilisation des œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle générative : de la proposition de loi Darcos à la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'asymétrie probatoire structurelle du contentieux de l'intelligence artificielle générative en droit d'auteur A. L'impossible établissement de la preuve de l'utilisation des œuvres par l …
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l'office du juge entre garanties procédurales devant l'Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitai …
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l'office du juge entre garanties procédurales devant l'Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitai …
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire
I. La preuve dans la procédure administrative devant l'Autorité de la concurrence A. L'opposabilité des pièces annexées à la notification des griefs La chambre commerciale de la Cour de cass …
L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la portée générale du principe par l’arrêt du 24 juin 2026
I. L’émergence législative du principe d’imprescriptibilité A. La rupture opérée par la loi Pacte du 22 mai 2019 Le droit français des marques a longtemps ignoré toute disposition spécifique …
L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la distinction des régimes et le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2022-2026)
I. La caractérisation exigeante de l'état de dépendance économique, entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive A. Les critères cumulatifs de l'abus de dépendance économique p …
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la méthode de l’approche problème/solution et la définition de la personne du métier dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition de la personne du métier, préalable indispensable à l'appréciation de l'activité inventive A. La construction prétorienne d'une définition fonctionnelle de la personne du mé …
L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la méthode de l’analyse globale à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : la méthode de l'analyse globale à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (202 …
L’arbitrage commercial en droit français : l’équilibre entre autonomie de la clause compromissoire et contrôle du juge étatique (2023-2026)
L'arbitrage commercial occupe une place singulière dans le paysage du règlement des litiges d'affaires. Mode conventionnel de résolution des différends, il repose sur la volonté des parties …
L’articulation entre le règlement d’exemption par catégorie et l’interdiction des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’exigence d’un examen individuel des accords verticaux
I. La distinction entre l'inapplicabilité de l'exemption par catégorie et la nullité de l'accord : une clarification décisive A. Le mécanisme de l'exemption par catégorie et ses limites temp …
La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : titularité, opposabilité et office du juge (2024-2026)
I. La consolidation des conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon de brevet A. L'autonomie de la qualité à agir par rapport à la régularité du dépôt Le droit des brevets repose s …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation