Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’équilibre entre continuité de l’entreprise et protection du cocontractant (2023-2026)
I. L'encadrement légal du sort des contrats en cours : un dispositif dérogatoire au droit commun A. Le principe de continuation forcée des contrats en cours L'ouverture d'une procédure colle …
La simplification des procédures devant l’Institut national de la propriété industrielle : le décret du 30 juin 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La modernisation des échanges procéduraux et l’allégement des formalités devant l’INPI A. La dématérialisation intégrale des notifications et la protection renforcée des données personnel …
L’évaluation du préjudice en matière de parasitisme économique : la méthode de l’avantage indu consacrée par la chambre commerciale (2020-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Cette figure prétorienne, qui sanctionne le fait pour un opérateur de se placer dans le …
La régulation concurrentielle de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la consolidation des standards probatoires européens
I. La consolidation du standard probatoire de la restriction par effet en droit des pratiques anticoncurrentielles A. L'arrêt KIA Auto de la Cour de justice et la clarification de l'office p …
L’accord Anthropic à 1,5 milliard de dollars et la réparation du préjudice de contrefaçon en droit français de la propriété intellectuelle : entre le modèle américain des dommages-intérêts punitifs et le principe français de la réparation intégrale
I. Le modèle américain de réparation du préjudice de contrefaçon à l'épreuve de l'affaire Anthropic A. L'accord transactionnel du 21 juillet 2026 : une sanction économique sans précédent Le …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la mobilisation des instruments du contrôle des marchés numériques
Les agents d'intelligence artificielle à l'épreuve du droit de la concurrence : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence et la mobilisation des instruments du contrôle des marchés numé …
La notion de position en droit des marques : de la qualification du signe à l’appréciation du risque de confusion
I. La position comme élément de qualification du signe distinctif A. La marque de position : une catégorie autonome de signe protégeable La marque de position constitue une catégorie singuli …
La date d’effet de la compensation légale entre créances réciproques : la chambre commerciale consacre le caractère automatique de l’extinction des obligations
I. Le principe de l'effet rétroactif de la compensation légale A. La distinction entre la date de réunion des conditions et la date d'invocation L'arrêt rendu par la chambre commerciale de l …
L’amende record de 890 millions d’euros infligée à Google au titre du DMA : l’avènement d’un droit de la concurrence augmenté à l’épreuve des marchés numériques
I. L'articulation entre le DMA et le droit de la concurrence classique : une complémentarité inédite A. L'auto-préférencement : une prohibition commune au DMA et à l'article 102 du TFUE La C …
L’integration de la RSE dans les contrats commerciaux : le nouveau paradigme de la compliance contractuelle
La responsabilité sociétale des entreprises a cessé d'être un simple discours de façade pour investir le cœur du droit des contrats d'affaires. L'alignement de plusieurs textes majeurs — la …
L’appréciation du caractère individuel des dessins et modèles par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne à l’épreuve de la réforme européenne du 1er juillet 2026
I. L'encadrement prétorien des conditions substantielles de protection des dessins et modèles A. La présomption de titularité au service de la sécurité juridique du déposant La protection de …
La nullité des contrats au regard du droit des ententes : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’autonomie de la prohibition de l’article 101 TFUE par rapport au règlement d’exemption par catégorie
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt d'une portée doctrinale considérable qui précise l'articulation entre la prohibition des ententes énoncée à …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation