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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La rémunération des auteurs à l’ère de l’intelligence artificielle générative : entre exception de fouille de textes et contribution financière des fournisseurs d’IA
I. Les fondements classiques de la protection du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle A. Le principe de la protection du seul fait de la création et l'émergence d'une me …
L’homologation du protocole de conciliation à l’épreuve de l’abus de majorité et de l’action paulienne : les enseignements de la chambre commerciale
I. La force juridique encadrée du protocole de conciliation homologué A. Les conditions légales de l'homologation et la protection des intérêts en présence La procédure de conciliation, régi …
La protection de la voix de l’artiste-interprète à l’épreuve du clonage par intelligence artificielle : les premiers jalons d’un contentieux émergent
I. La double protection juridique de la voix de l’artiste-interprète : entre droits de la personnalité et droits voisins A. La protection de la voix comme attribut de la personnalité : une c …
Les pouvoirs d’inspection des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt CJUE Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026
I. La légalité de principe des saisies de correspondances électroniques professionnelles sans autorisation judiciaire préalable A. La protection des communications électroniques professionne …
L’opposabilité aux tiers des droits de propriété industrielle par l’inscription aux registres nationaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le principe d'opposabilité par l'inscription aux registres nationaux : fondements légaux et portée contentieuse A. L'exigence d'inscription comme condition de la recevabilité de l'action …
Secret des affaires : que faire après une fuite de fichier client ?
Fuite de fichier client, secret des affaires, preuves numériques, référé et indemnisation : les réflexes juridiques pour agir vite sans fragiliser le dossier.
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l’engagement irrévocable du promettant et la sanction de sa rétractation
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l'engagement irrévocable du promettant et la sanction de sa rétractationI. La nature de l'engagement du promettant dans la promesse u …
L’articulation entre la protection des données personnelles et le droit de la concurrence : l’émergence de lignes directrices conjointes de la Commission européenne et du Comité européen de la protection des données
I. La consécration prétorienne de l'interpénétration des régimes normatifs : de l'arrêt Meta Platforms au programme institutionnel de convergence A. L'arrêt Meta Platforms c. Bundeskartellam …
La délimitation prétorienne des conditions d’exercice des droits de propriété industrielle : qualité pour agir, opposabilité et déchéance dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La construction prétorienne de la qualité à agir en contrefaçon A. L’autonomie de l’action en contrefaçon par rapport à la légitimité de la titularité du droit La chambre commerciale de l …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : champ d’application, contenu et sanctions du dispositif de l’article L.330-3 du Code de commerce
I. La portée du dispositif légal : domaine d'application et exigences de contenu A. Le domaine d'application : l'exigence d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité L'article L.33 …
La faute grave de l’agent commercial et l’absence de tolérance du mandant : la chambre commerciale précise les conditions d’exclusion de l’indemnité compensatrice (2023-2026)
I. La caractérisation de la faute grave privative de l'indemnité compensatrice de rupture A. La définition prétorienne de la faute grave dans le mandat d'intérêt commun Le statut d'agent com …
La protection du droit d’auteur à l’épreuve de l’entraînement des intelligences artificielles génératives : du droit exclusif de reproduction au parasitisme économique
I. Le droit exclusif de reproduction et l'exception de fouille de textes et de données A. L'étendue du droit exclusif de reproduction L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuell …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation