Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 et l’arrêté du 8 juillet 2026 : la dématérialisation des procédures de propriété industrielle devant l’INPI et l’émergence d’un nouveau paradigme procédural
I. La refonte des procédures par voie réglementaire : entre modernisation instrumentale et clarification des compétences de l'INPI A. L'abrogation des dispositifs obsolètes et la transition …
La preuve de l’abus de position dominante à l’épreuve de l’arrêt Google Android de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026 : le déclin du test du concurrent aussi efficace
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi de Google et confirmé l’amende de 4,125 milliards d’euros pour abus de position dominante. Au-del …
L’indemnisation du préjudice de contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’articulation des méthodes d’évaluation dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Les fondements légaux de l'indemnisation du préjudice de contrefaçon A. Le socle européen : l'article 13 de la directive 2004/48/CE et l'exigence de réparation intégrale La directive 2004 …
Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : l’affinement des critères par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une exigence méthodologique renforcée A. L'analyse concrète de l'économie générale du contrat L'article L. 442-1, I, 2°, du Code de comme …
La nouvelle architecture des pratiques restrictives de concurrence : la synthèse opérée par la DGCCRF le 12 juin 2025 et les apports jurisprudentiels de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La refonte du cadre légal des pratiques restrictives de concurrence par l'ordonnance du 24 avril 2019 et ses prolongements A. Le recentrage autour des trois pratiques générales de l'artic …
La cession de fonds de commerce à l’épreuve de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
I. La simplification du cadre légal de la cession du fonds de commerce A. La réduction du délai d'information des salariés Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du …
La lutte contre la contrefaçon de marques à l’épreuve des méga-événements sportifs : le cadre juridique français face à l’opération CLEANTRADE et aux réseaux de distribution numériques
I. L'architecture juridique de la protection des marques dans le contexte des compétitions sportives internationales A. Le socle légal de la protection des marques face à la contrefaçon de m …
Les ententes verticales en droit de la concurrence : du renforcement de la prohibition à l’approfondissement du contrôle juridictionnel (2024-2026)
I. La prohibition renouvelée des ententes verticales anticoncurrentielles A. Le cadre normatif européen et français des restrictions verticales Le droit de la concurrence entretient avec les …
La qualité à agir en contrefaçon de propriété industrielle : la présomption légale de titularité à l’épreuve de l’action en revendication
I. La consolidation de la présomption de titularité comme fondement de la qualité à agir A. L'affirmation de la présomption au profit du déposant de titre de propriété industrielle Le droit …
L’articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français : de l’affaire SFR/Altice à la consolidation des régimes contentieux
L'articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français, à la lumière du renvoi SFR/Altice à l'Autorité de la concurrence le …
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’approche problème-solution et consolide l’office du juge (2024-2026)
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’approche problème-solution et consolide l’office du juge (2024-2026) I. …
Les droits fondamentaux à l’épreuve des pouvoirs de l’AMF : l’encadrement par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'encadrement prétorien des pouvoirs d'enquête de l'AMF par le principe de proportionnalité A. L'accès aux données de connexion subordonné à un contrôle de gravité suffisante L'extension …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation