Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : la chambre commerciale précise la faute grave privative et l’évaluation du préjudice (2025-2026)
La loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, a doté l'agent commercial d'un statut protecteur dont le principe cardinal demeure le droit à une inde …
Le devoir de loyauté du titulaire de droits de propriété intellectuelle : de la saisie-contrefaçon au signalement de contenus en ligne
I. L'obligation de loyauté, principe directeur de la mise en œuvre des mesures probatoires en propriété intellectuelle A. La consécration prétorienne du devoir de loyauté dans la procédure d …
L’impression visuelle d’ensemble comme critère autonome de la contrefaçon de dessins et modèles : de l’émancipation prétorienne du risque de confusion à la réforme européenne du 1er juillet 2026
I. L'émancipation du critère de l'impression visuelle d'ensemble à l'égard du risque de confusion A. La confusion originelle entre le droit des marques et le droit des dessins et modèles Le …
Pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale : la distinction opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 14 mai 2025
I. La qualification de la pratique commerciale trompeuse, préalable nécessaire à l’action en concurrence déloyale fondée sur le code de la consommation A. Le critère du lien direct avec la p …
La diffusion d’informations fausses sur les marchés financiers par des journalistes : l’équilibre entre intégrité du marché et liberté d’expression construit par la chambre commerciale (2024-2025)
Le 22 novembre 2016, à 16 heures 06, une agence de presse financière diffuse sur ses terminaux plusieurs dépêches relayant un communiqué attribué à une société cotée du CAC 40. Ce document a …
Le parasitisme économique comme fondement autonome de protection des valeurs économiques en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La singularité du fondement parasitaire dans le système français de protection de la propriété intellectuelle A. L'architecture duale de la protection des créations immatérielles : droits …
La refonte du contentieux de la franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : entre protection du consentement et préservation de la liberté d’entreprendre
La refonte du contentieux de la franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : entre protection du consentement et préservation de la liberté d'entreprendre I. Le …
Les accords de non-débauchage entre entreprises concurrentes : l’émergence d’une restriction de concurrence par objet en droit européen et français
I. La qualification juridique des accords de non-débauchage en droit des ententes A. L'extension du champ d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne …
L’appréciation de l’usage sérieux de la marque : la théorie des sous-catégories autonomes consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025
I. La consécration prétorienne de la théorie des sous-catégories autonomes : une redéfinition de l’office du juge de la déchéance A. L’émergence d’une obligation positive de division catégor …
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : conditions d’exercice et obstacles contentieux (jurisprudence 2024-2026)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a institué au profit du sous-traitant un mécanisme protecteur dérogatoire au droit commun : l'action directe contre le maît …
La détection des ententes horizontales en droit de la concurrence : de la communication des griefs du 20 juillet 2026 à la consolidation des standards probatoires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détection administrative des ententes horizontales : l'approfondissement des pouvoirs d'enquête de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence A. La communication des g …
La médiation en propriété intellectuelle : un levier processuel encore sous-exploité
La médiation en propriété intellectuelle demeure un paradoxe français. Introduite dans le droit positif par la loi du 8 février 1995, consolidée par la directive 2008/52/CE du Parlement euro …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation