Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La qualification du prestataire intermédiaire numérique à l’épreuve des droits de propriété intellectuelle : le critère du rôle actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La frontière renouvelée entre hébergement technique et rôle actif dans l'environnement numérique A. Le statut d'hébergeur à l'épreuve de l'ingérence éditoriale des plateformes Le régime d …
Cartels et ententes en 2025-2026 : l’intensification de la répression européenne à l’épreuve de la consolidation prétorienne des standards juridictionnels
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur des produits chimiques de construction …
La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale subordonne sa mise en œuvre à l’impossibilité de poursuivre l’activité économique (arrêt du 11 mars 2026)
La cession de droits sociaux constitue une opération structurante de la vie des sociétés commerciales, par laquelle un associé transfère à un tiers la propriété des titres qu'il détient dans …
La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’articulation des mesures probatoires et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration légale d'un régime autonome de protection du secret des affaires applicable au contentieux de la propriété intellectuelle A. Les conditions substantielles de la protection …
L’articulation entre déontologie professionnelle et libre concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La dissociation du manquement déontologique et de l’acte de concurrence déloyale A. L’exigence d’un lien causal entre la violation de la règle professionnelle et le transfert de clientèle …
Les limites au droit exclusif du titulaire de marque : l’exception de référence nécessaire et les usages conformes aux usages honnêtes dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre légal et européen des limitations au droit exclusif du titulaire de marque A. La consécration législative des exceptions au droit de marque Le droit des marques confère à son tit …
Les limites au droit exclusif du titulaire de marque : l’exception de référence nécessaire et les usages conformes aux usages honnêtes dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre légal et européen des limitations au droit exclusif du titulaire de marque A. La consécration législative des exceptions au droit de marque Le droit des marques confère à son tit …
L’opposabilité des droits de propriété industrielle : l’exigence procédurale renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La formalisation de l'opposabilité des droits, préalable impératif à l'action en contrefaçon A. L'inscription au registre national des brevets, condition sine qua non de la recevabilité d …
La solidarité en droit commercial : la chambre commerciale et la dualité des régimes entre présomption légale et exigence d’un lien contractuel direct
I. La consécration prétorienne d'une solidarité légale propre aux cessions de contrôle A. Le principe dégagé par l'arrêt du 30 août 2023 La solidarité constitue l'un des mécanismes les plus …
Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux : conditions de validité et office du juge (2023-2026)
Les clauses de non-concurrence occupent une place centrale dans la vie des affaires. Insérées dans les contrats de cession de fonds de commerce, les pactes d'associés, les actes de cession d …
L’articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français : la réforme des seuils du 1er septembre 2026 et le renouveau du contrôle juridictionnel (2023-2026)
I. La modernisation du cadre français du contrôle des concentrations : entre relèvement des seuils et mécanisme de « call-in » A. Le relèvement des seuils de notification au 1er septembre 20 …
Les clauses résolutoires dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale redéfinit l’exigence de précision (2023-2026)
L'inexécution contractuelle place le créancier face à un choix décisif : poursuivre l'exécution forcée, suspendre ses propres obligations par l'exception d'inexécution, ou provoquer la résol …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation