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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La défense des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la prohibition des pratiques abusives : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
Le contentieux de la propriété intellectuelle connaît, sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation, une recomposition de ses équilibres fondamentaux. Entre la nécessit …
La forclusion par tolérance en droit des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La forclusion par tolérance constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit des marques. Elle sanctionne l'inaction du titulaire d'une marque antérieure qui, ayant connaissance de …
Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : l’articulation renouvelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La coexistence de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus délicates du contentieux commercial contemporain. Ces deux voies, l'un …
La date de cessation du contrat d’agent commercial à l’épreuve du droit de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2026
I. La détermination du moment de la cessation du contrat d'agence commerciale par la Cour de justice A. La primauté du délai de préavis sur la notification de la rupture Le statut de l'agent …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles par faisceau d’indices : exigences méthodologiques et contrôle de la Cour de cassation
I. La méthodologie du faisceau d'indices dans l'établissement des pratiques anticoncurrentielles A. La convergence des indices précis, graves et concordants Le droit des pratiques anticoncur …
Crise du détroit d’Ormuz : ce que votre contrat autorise vraiment quand les coûts explosent ou que la livraison s’arrête
Force majeure, imprévision, impayés : ce que le droit français permet vraiment à une entreprise dont les contrats sont frappés par la crise d'Ormuz.
La rationalisation des méthodes d’appréciation de la validité des titres de propriété industrielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La standardisation de l'office du juge dans l'appréciation de la validité des titres A. La méthodologie des sous-catégories autonomes dans le contentieux de la déchéance de marque La déch …
La nullité pour dol dans la cession de fonds de commerce : l’office du juge face à la réticence dolosive du vendeur (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce constitue pour l'acquéreur une opération lourde de conséquences économiques, dont la réussite dépend pour une large part des informations que le vendeur acc …
Les clauses résolutoires dans les contrats commerciaux : l’exigence de précision à l’épreuve de la réforme du droit des contrats
I. La détermination du domaine de la clause résolutoire dans les contrats d'affaires A. L'exigence de précision des engagements sanctionnés La clause résolutoire constitue l'un des instrumen …
La procédure de clémence en droit français de la concurrence : mécanisme d’immunité, conditions de coopération et articulation avec les droits de la défense
I. Le mécanisme de la clémence : un instrument de détection des ententes anticoncurrentielles A. Le fondement légal et les conditions d'éligibilité à la clémence La procédure de clémence con …
La refonte du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne et ses incidences sur l’office du juge national : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La modernisation du cadre normatif des dessins et modèles : une réforme à double détente A. Les innovations substantielles de la directive (UE) 2024/2823 et leur entrée en vigueur progres …
Le devoir d’information précontractuelle dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale en précise les contours (2024-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l'article 1112-1 du Code civil un devoir général d'information précontractuelle dont les contours deme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation