Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’application du droit de la concurrence aux coopératives agricoles : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 et le renouvellement du contrôle des concentrations dans le secteur coopératif
I. La soumission conditionnelle des coopératives agricoles au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le principe d'assujettissement des coopératives au titre de l'article L. 420-1 du co …
La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, a introduit da …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le cadre légal et l’office du juge
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le cadre légal et l'office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I. La dualité des nullité …
L’encadrement prétorien des mesures probatoires en propriété intellectuelle : loyauté, proportionnalité et secret des affaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve en propriété intellectuelle A. La loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon : l'arrêt Puma du 6 décembre 2023 Le contentieux d …
L’abus de position dominante par voie de discours : la liberté d’expression de l’entreprise dominante à l’épreuve des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
I. La qualification du discours commercial comme pratique abusive au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne A. La caractérisation préalable de la positio …
La preuve du préjudice économique dans le contentieux commercial : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale (2025-2026)
I. La preuve du préjudice dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : la fin d'un automatisme A. La présomption légale de préjudice et ses limites contentieuses Le droit des pra …
La proportionnalité comme principe structurant du contentieux de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’œuvre (2023-2026)
I. La proportionnalité dans l’administration de la preuve et l’encadrement de la saisie-contrefaçonA. L’exigence de loyauté proportionnée dans la requête en saisie-contrefaçonLa saisie-contr …
L’abus de position dominante par les prix : de la caractérisation du prix excessif à la réparation du préjudice concurrentiel
I. La détermination du caractère excessif du prix pratiqué par l’entreprise en position dominante A. Le critère de l’absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation …
L’office du juge dans l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : le contrôle de motivation exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) sur l'appréciation du risque de confusion en droit des marques : méthodologie, position distinctive …
L’exigence d’usage sérieux de la marque à l’épreuve du double mouvement prétorien de 2025 : le critère des sous-catégories autonomes et le contrôle de proportionnalité conventionnel
I. La consolidation du critère des sous-catégories autonomes dans le contentieux de la déchéance pour défaut d'usage sérieux A. La construction prétorienne du critère de la sous-catégorie au …
Secret des affaires et droit à la preuve : l’office du juge commercial saisi d’une contestation de pièces confidentielles (2024-2026)
Secret des affaires et droit à la preuve : l'office du juge commercial saisi d'une contestation de pièces confidentielles (2024-2026) Le secret des affaires, consacré en droit français par l …
La protection des marques de luxe face à la revente non autorisée et au parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Les maisons de luxe françaises occupent une place singulière dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Titulaires de marques jouissant d'une renommée mondiale, elles sont confronté …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation