Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le rehaussement des seuils de contrôle des concentrations issu de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : une réforme longtemps attendue
I. Une réforme structurelle du contrôle ex ante des concentrations A. L'augmentation significative des seuils de notification La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie éc …
L’appréciation de la contrefaçon de dessins et modèles par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne du standard de l’observateur averti (2023-2026)
I. La titularité des droits sur le dessin ou modèle : la présomption au service de l’accès au juge de la contrefaçon A. La présomption de titularité du déposant : portée et limites La …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection renforcée de l’intérêt collectif des créanciers (2022-2026)
I. Le renforcement de la finalité collective des nullités de la période suspecte A. La primauté de la reconstitution de l'actif sur les intérêts individuels La période suspecte constitue l'u …
Le détournement de procédure d’appel d’offres comme restriction de concurrence par objet : la consolidation du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualification de la restriction de concurrence par objet dans le contentieux des marchés publics A. La distinction fondamentale entre restriction par objet et restriction par effet La …
Le contrat de franchise et les réseaux de distribution devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’intensification de l’obligation précontractuelle d’information et l’encadrement des clauses restrictives de liberté (2024-2026)
I. L'intensification de l'obligation précontractuelle d'information du franchiseur A. Le contenu renforcé du document d'information précontractuelle Le contrat de franchise constitue l'un de …
Les droits de la défense dans les procédures de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, depuis la saisine ou l'auto-saisine jusqu'à la décision de sanction, constitue un enjeu fondamental du droit processuel de la concurr …
La distinction entre le préjudice économique et le préjudice moral dans l’évaluation des dommages et intérêts pour les atteintes à la propriété intellectuelle : les enseignements de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement des exigences probatoires dans l'établissement du préjudice économique consécutif aux actes de contrefaçon et de concurrence déloyale A. La consécration d'une distinction …
L’article L. 442-1 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale : entre protection du partenaire économique et sécurité juridique
I. La protection renforcée du partenaire commercial contre les pratiques restrictives de concurrence A. Le déséquilibre significatif soumis à une analyse concrète et globale du contrat L'art …
L’articulation du droit commun des contrats et du droit des pratiques restrictives de concurrence : l’éviction de l’article 1171 du code civil par le régime spécial de l’article L. 442-1 du code de commerce
I. La primauté du dispositif spécial des pratiques restrictives sur le droit commun des contrats A. La solution de l'arrêt du 13 mai 2026 : une exclusivité réaffirmée La chambre commerciale …
La protection de la voix comme attribut de la personnalité : l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 et la recomposition du contentieux à l’ère de l’intelligence artificielle
Le droit français ne connaissait pas, jusqu'à l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2026, de consécration explicite de la protection de la voix en t …
Les organismes professionnels face au droit des pratiques anticoncurrentielles : la conciliation prétorienne entre liberté d’expression et protection du marché (2023-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles, construit autour de la notion d'entreprise entendue comme toute entité exerçant une activité économique, s'est longtemps accommodé d'une relative …
L’indemnisation des frais de défense dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’obligation de remboursement d’une partie significative et appropriée des frais raisonnables à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2026
I. Le cadre normatif européen de l'indemnisation intégrale des frais de défense en matière de propriété intellectuelle A. L'article 14 de la directive 2004/48/CE comme fondement d'une obliga …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation