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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels : de la construction prétorienne nationale à la protection européenne unifiée
La protection des indications géographiques (IG) pour les produits non agricoles constitue un chapitre singulier du droit de la propriété intellectuelle français. Introduite par la loi n° 20 …
La rupture du contrat de distribution exclusive : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contrat de distribution exclusive constitue l'un des instruments juridiques les plus répandus de l'organisation des réseaux commerciaux. Par cet accord, un fournisseur confère à un distri …
Le droit de rétention dans les procédures collectives : la chambre commerciale redéfinit les limites de la compétence du juge-commissaire
I. La singularité structurelle du droit de rétention dans l'économie des sûretés A. Une nature juridique hybride entre sûreté réelle et prérogative personnelle Le droit de rétention occupe u …
L’abus dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de loyauté procédurale par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le renforcement de l'exigence de loyauté dans les procédures probatoires de la propriété intellectuelle A. La prohibition du dénigrement par l'information prématurée des tiers d'une préte …
Les pouvoirs d’investigation des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : la clarification de la chambre criminelle de la Cour de cassation
I. L'encadrement légal et conventionnel des opérations de visite et saisie en matière de concurrence A. Le dispositif procédural de l'article L. 450-4 du code de commerce Les pouvoirs d'enqu …
Publicité mensongère d’un concurrent : comment la faire cesser et être indemnisé ?
Un concurrent diffuse une publicité trompeuse ? Voici comment conserver la preuve, obtenir le retrait en urgence et chiffrer votre indemnisation.
La préservation des œuvres vidéoludiques confrontée au droit de la propriété intellectuelle : l’initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Games » ou l’émergence d’un conflit structurant entre droits exclusifs et conservation du patrimoine numérique
I. La qualification juridique de la mise à disposition des jeux vidéo dématérialisés : entre contrat de licence et contrat de vente A. Le principe de l'épuisement des droits et son applicati …
L’usage non autorisé de la marque dans l’écosystème numérique : la réponse de la chambre commerciale de la Cour de cassation aux nouveaux vecteurs de la contrefaçon (2023-2026)
I. L'extension prétorienne du champ de la contrefaçon aux usages numériques non apparents A. L'usage de la marque à titre de mot-clé de référencement payant : le critère de l'atteinte à la f …
La procédure de conciliation en droit des affaires : confidentialité, privilèges et articulation avec les procédures collectives devant la chambre commerciale
I. La confidentialité de la conciliation : un principe protecteur aux limites précisées par la jurisprudence A. L'étendue du principe de confidentialité : une protection absolue opposable au …
L’abus de position dominante par éviction en droit de la concurrence : l’apport de l’arrêt Google Android de la Cour de justice du 2 juillet 2026
L'arrêt Google Android rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 juillet 2026 marque une étape décisive dans la construction du standard juridique applicable à l'abus de positi …
La protection des actifs immatériels de l’entreprise dans la jurisprudence de la chambre commerciale : la lutte contre la désorganisation fautive (2023-2026)
I. La désorganisation par captation du capital humain : les conditions d'une faute génératrice de responsabilité A. Le débauchage de personnel comme acte de concurrence déloyale : l'exigence …
La preuve de l’originalité du logiciel dans l’action en contrefaçon : l’exigence probatoire renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'originalité du logiciel, condition d'accès à la protection par le droit d'auteur, doit être démontrée de manière analytique et loyale : l'arrêt Dassault Systèmes du 27 mars 2026 et la juri …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation