Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels : la soumission des réglementations ordinales et syndicales à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles
I. La qualification d'association d'entreprises des organismes professionnels A. Les critères jurisprudentiels de la soumission au droit des pratiques anticoncurrentielles Le droit de la con …
Clause sociale marché public au 22 août 2026 : offre, heures d’insertion et pénalités
À partir du 22 août 2026, préparez une clause sociale de marché public, prouvez les heures d’insertion et réagissez à un rejet ou à des pénalités.
La caractérisation de la faute de parasitisme économique par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne de la valeur économique individualisée (2024-2026)
I. La définition prétorienne du parasitisme économique et l'exigence probatoire de la valeur économique individualisée A. La notion de parasitisme comme faute autonome de la concurrence délo …
L’évaluation du préjudice de contrefaçon de marque : les méthodes d’indemnisation dans la construction de la chambre commerciale (2023-2026)
La fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon de marque constitue l'un des exercices les plus délicats du contentieux de la propriété intellectuelle. Si la caractérisation d …
La résolution unilatérale du contrat dans les relations commerciales : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement de l’article 1226 du Code civil (2023-2026)
I. Le mécanisme de la résolution unilatérale : un droit conditionné par le formalisme de l'article 1226 du Code civil A. L'exigence cardinale de la mise en demeure préalable et ses tempérame …
La preuve du préjudice en droit de la concurrence : la distinction prétorienne entre la caractérisation de la pratique illicite et l’établissement du dommage réparable
I. La dissociation de l'infraction et du préjudice dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles et restrictives A. L'autonomie de la preuve du préjudice concurrentiel La chambre co …
L’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion en droit des marques : l’office du juge à l’épreuve du contrôle normatif de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consolidation méthodologique de l'appréciation du risque de confusion A. La comparaison intrinsèque des signes : la prohibition de la prise en compte des conditions d'exploitation L'ap …
L’originalité en droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : de l’arrêt Cofemel à la loi Darcos
Le 13 février 2026, le tribunal de Munich rendait la première décision européenne à refuser la qualification d'oeuvre à des contenus générés par intelligence artificielle. Une analyse à la l …
La tierce complicité en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement de la responsabilité délictuelle du tiers (2024-2026)
I. La caractérisation de la tierce complicité : un standard probatoire exigeant A. La connaissance du contrat violé, condition préalable de la complicité La tierce complicité, notion d'origi …
La force majeure à l’épreuve de la rupture brutale des relations commerciales établies : l’ordre public économique rappelé par la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse le seul litige dont elle était saisie. En censurant l'arrêt de la cour d'appel …
La facturation électronique obligatoire et le droit des contrats d’affaires : l’articulation entre l’impératif légal et la force obligatoire des conventions
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation, qui s'éte …
Exonération de CFE des avocats : pourquoi la censure du 31 juillet 2026 ne rouvre aucun délai de réclamation
La QPC n° 2026-1216 du 31 juillet 2026 censure la condition de formation du 8° de l'article 1460 du CGI. Analyse de la portée réelle de la censure, du double verrou de ses effets et des déla …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation