Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La notion d’entreprise en droit de la concurrence : l’imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La notion d'entreprise en droit de la concurrence : l'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre c …
L’appréciation du caractère trompeur des marques : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve de l’arrêt Fauré Le Page de la CJUE du 26 mars 2026
I. La notion de marque trompeuse : l'élargissement prétorien du champ d'application de l'article L. 711-2, 8° du code de la propriété intellectuelle A. La consécration par la Cour de justice …
La procédure de transaction en droit de la concurrence : l’articulation entre la non‑contestation des griefs devant l’Autorité de la concurrence et la transaction proposée par le ministre de l’économie
I. La non‑contestation des griefs : une voie transactionnelle maîtrisée par l'Autorité de la concurrence A. Le mécanisme de l'article L. 464‑2, III, du code de commerce Le droit français de …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’élargissement contrôlé du contrôle judiciaire par la chambre commerciale (2025-2026)
Le contentieux du déséquilibre significatif connaît, depuis la recodification opérée par l'ordonnance du 24 avril 2019, un développement jurisprudentiel soutenu dont la chambre commerciale d …
La distribution sélective et exclusive à l épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La qualification et la transmission des contrats de distribution dans le contentieux contemporain A. La distinction des figures contractuelles de la distribution au sein des réseaux comme …
L’obligation de transparence des contenus générés par intelligence artificielle à l’épreuve du droit français de la propriété intellectuelle : l’entrée en vigueur de l’article 50 de l’AI Act le 2 août 2026
I. Le nouveau dispositif européen de transparence des contenus générés par intelligence artificielle A. Le cadre normatif de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificiell …
Les visites et saisies de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2026 (affaires jointes C-258/23, C-259/23, C-260/23)
I. Le cadre juridique des visites et saisies en droit de la concurrence : entre nécessité probatoire et exigences procédurales A. L'économie générale des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de …
La responsabilité civile du commissaire aux comptes : l’extension du cercle des titulaires de l’action et le renforcement des obligations professionnelles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'élargissement du cercle des titulaires de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes A. La reconnaissance de l'intérêt à agir des tiers dépourvus de lien contractuel a …
Les standards probatoires dans le contentieux des brevets d’invention : la rationalisation de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux des brevets d'invention constitue un domaine singulier du droit de la propriété intellectuelle, dans lequel la technicité des questions soumises au juge impose la mobilisation …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale en précise le formalisme et le contentieux de l’indemnisation (2023-2026)
Synthèse de la jurisprudence récente (2023-2026) sur la garantie d'actif et de passif dans les cessions de contrôle : formalisme des réclamations, indemnisation du cessionnaire, articulation …
Le relèvement des seuils de contrôle des concentrations en droit français : la redéfinition du périmètre du filtrage concurrentiel par la loi du 26 mai 2026
I. La réforme des seuils de notification : une modernisation nécessaire du dispositif français de filtrage concurrentiel A. Le relèvement substantiel des seuils : une refonte à double détent …
L’autonomie des actes de contrefaçon et la prescription de l’action en propriété littéraire et artistique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le fractionnement du régime de la prescription extinctive de l'action en contrefaçon de droits d'auteur A. L'autonomisation des actes de contrefaçon dans l'appréciation de la prescription …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation