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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la recherche d’un équilibre entre protection des informations confidentielles et loyauté procédurale (2023-2026)
I. La définition légale du secret des affaires et sa confrontation avec le droit à la preuve A. Les critères cumulatifs de l'information protégée par le secret des affaires La transposition …
La triple sanction des pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution sélective : l’arrêt Apple du 13 mai 2026
I. La caractérisation cumulative des ententes verticales au sein du réseau de distribution A. L'adhésion des distributeurs à la politique d'allocations comme élément constitutif de l'entente …
La réparation du préjudice de contrefaçon de marques : la distinction des chefs de préjudice et l’interdiction du cumul des indemnisations dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'architecture légale de l'évaluation du préjudice de contrefaçon A. La grille d'analyse tripartite de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle L'article L. 716-4-10 d …
Obligations comptables et facturation du commerçant : le renforcement conjugué du régime probatoire et des sanctions à l’approche de l’échéance du 1er septembre 2026
I. Le cadre légal et probatoire des obligations comptables du commerçant A. La liberté de la preuve en matière commerciale : principe et tempéraments contemporains L'article L. 110-3 du code …
L’objectivation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : vers une conception renouvelée de la régulation contractuelle par la chambre commerciale
I. L'émancipation prétorienne du déséquilibre significatif de la puissance économique des parties A. La consécration de l'indifférence de l'asymétrie économique par l'arrêt du 7 janvier 2026 …
L’évaluation des droits sociaux par expert de l’article 1843-4 du Code civil : l’office de l’expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contentieux de l'évaluation des droits sociaux constitue l'une des matrices les plus techniques du droit des sociétés contemporain. Au cœur de ce dispositif, l'article 1843-4 du Code civi …
L’étendue de la protection conférée par le brevet d’invention et la sanction de la contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet d'invention A. Les revendications comme instrument de délimitation de l'objet protégé L'article L. 613-2 du code de l …
Le dénigrement par allégation de contrefaçon : la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre les mises en garde précontentieuses
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui soupçonne un concurrent de contrefaçon se trouve placé devant un choix délicat. Il peut saisir le juge des référés pour faire cesser l …
La loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de comportement par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La loyauté dans l'acquisition et la conservation des droits privatifs A. L'exigence de loyauté au stade de l'enregistrement de la marque Le droit des marques n'est pas un simple droit d'o …
L’abus de dépendance économique : entre droit commun des contrats et droit spécial de la concurrence
I. La caractérisation de l'état de dépendance économique : un standard juridique exigeant A. Les critères cumulatifs de l'abus de dépendance économique au sens de l'article L.420-2 du code d …
Les droits de la défense et le principe du contradictoire dans la procédure contentieuse du droit de la concurrence : l’apport de l’arrêt Apple du 13 mai 2026
I. Les garanties procédurales au stade de l'instruction administrative et du recours juridictionnel A. L'accès au dossier et la communication des pièces de l'instruction devant l'Autorité de …
La valeur économique individualisée dans l’action en parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La valeur économique individualisée, condition substantielle de l'action en parasitisme économique A. L'exigence d'une identification positive de l'investissement protégeable Le parasitis …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation