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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La proportionnalité comme standard transversal du droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un contrôle juridictionnel unifié par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La loyauté procédurale comme fondement prétorien du contrôle de proportionnalité A. La saisie-contrefaçon à l'épreuve de l'exigence de loyauté du requérant Le droit de la propriété intell …
Le renforcement de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles à la lumière du rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. L'intensification de l'action répressive de l'Autorité de la concurrence dans un cadre procédural renouvelé A. La dynamique de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles …
La protection du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense dans les enquêtes de concurrence : de la QPC Legrand du 14 janvier 2026 à l’ordonnance Broadcom/VMware du 3 août 2026
I. La protection du secret professionnel de l'avocat face aux pouvoirs d'investigation des autorités de concurrence A. Le secret professionnel de l'avocat français à l'épreuve des perquisiti …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’effet rétroactif de la loi PACTE du 22 mai 2019
L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'effet rétroactif de la loi PACTE du 22 mai 2019 I. La consécration législative de …
La responsabilité civile du commissaire aux comptes dans la jurisprudence de la chambre commerciale : de l’extension de l’intérêt à agir au renforcement des exigences professionnelles (2023-2026)
"La mission de certification des comptes que le législateur confie au commissaire aux comptes emporte, par sa nature même, une exigence de rigueur dont le corollaire réside dans un régime de …
Le renouvellement du contrôle des concentrations en droits français et européen : des nouvelles lignes directrices de la Commission à la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence
I. Le cadre rénové du contrôle des concentrations en droit européen et français A. Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne et l'évolution du standard de contrôle Le cont …
L’imprévision dans les contrats commerciaux : l’article 1195 du Code civil à l’épreuve des juridictions consulaires (2023-2026)
Introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'imprévision constitue l'une des innovations les plus significatives du droit civil français contempora …
Le droit moral de l’auteur dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La permanence du droit moral à l'épreuve des exploitations commerciales contemporaines A. Le droit à la paternité, attribut fondamental du droit moral et sa sanction contentieuse Le droit …
La saisie des courriers electroniques par les autorites de concurrence sans autorisation judiciaire prealable : l arret de la Cour de justice de l Union europeenne du 16 juillet 2026 et la conciliation entre effectivite des enquetes et protection des droits fondamentaux
I. L’affirmation du principe de conformité de la saisie sans autorisation judiciaire préalable au droit de l’Union A. Le contexte procédural de l’arrêt et la question préjudicielle soumise à …
Le dénigrement par mise en garde précontentieuse en propriété intellectuelle : la prohibition prétorienne de la communication aux tiers sans décision de justice préalable
I. La consécration prétorienne d'une prohibition des mises en garde adressées aux tiers sans constat judiciaire préalable de la contrefaçon A. Le principe énoncé par l'arrêt du 15 octobre 20 …
Le référé-provision devant le président du tribunal de commerce : conditions, office du juge et articulation avec les procédures au fond dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'obligation non sérieusement contestable, condition cardinale du référé-provision A. La notion de contestation sérieuse et ses manifestations contentieuses Le référé- …
L’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur les agents d’intelligence artificielle : l’analyse prospective des risques concurrentiels de l’IA agentique et les outils de régulation mobilisables
I. La dynamique concurrentielle du secteur des agents d’intelligence artificielle : entre concentration oligopolistique et barrières à l’expansion A. La structure oligopolistique du marché d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation