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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …
L’office du juge judiciaire dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : actualité de la chambre commerciale (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, une série de décisions qui dessinent avec une précision renouvelée les con …
La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le principe selon lequel le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue (2024-2026)
I. Le principe cardinal : pas de prix sans exécution de la prestation convenue A. La consécration jurisprudentielle d'un principe de causalité entre prestation et rémunération La chambre com …
L’encadrement concurrentiel des organisations professionnelles : l’articulation de l’article 101 du TFUE avec les libertés fondamentales à la lumière de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
I. La soumission des organisations professionnelles au droit des ententes : une applicabilité de principe tempérée par les droits fondamentaux A. L'assimilation des organisations professionn …
L’articulation des compétences juridictionnelles en matière de marques : la clarification prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La délimitation des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce en matière de marques A. Le principe de la compétence exclusive du tribunal judiciaire L'article L. …
L’abus de position dominante par les prix excessifs : caractérisation et réparation du préjudice concurrentiel
I. La caractérisation renouvelée du prix excessif en droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le critère classique fondé sur les coûts supportés par l'entreprise dominante La prohibition …
La rénovation des procédures de propriété intellectuelle : l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2026 et l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Les apports du décret du 2 juillet 2026 à l'architecture des procédures de propriété intellectuelle A. La simplification des formalités d'enregistrement des titres de propriété industriel …
L’imprévision dans les contrats commerciaux : l’application de l’article 1195 du code civil par les juridictions consulaires (2024-2026)
I. Les conditions cumulatives de l'admission du mécanisme légal de l'imprévision A. Le changement de circonstances imprévisible et extérieur au débiteur : une appréciation stricte des juridi …
Le manquement déontologique ne constitue plus un acte de concurrence déloyale par nature : la chambre commerciale exige un lien causal avec le transfert de clientèle
I. La distinction fondamentale entre manquement déontologique et acte de concurrence déloyale A. L'autonomie des ordres disciplinaires et juridictionnels Par un arrêt promis à la publication …
Les nullités des cessions de droits sociaux : la chambre commerciale délimite le cercle des titulaires de l’action (2025-2026)
Le contentieux des cessions de droits sociaux occupe une place centrale dans la vie des sociétés commerciales. Chaque année, plusieurs milliers d'opérations de cession de parts sociales ou d …
La détermination des sous-catégories autonomes dans l’action en déchéance de marque : la méthode imposée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025
I. La consécration d'une obligation méthodologique pesant sur le juge de la déchéance A. L'émergence prétorienne d'un devoir de recherche des sous-catégories autonomes Le contentieux de la d …
La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve des précisions jurisprudentielles récentes
I. La consolidation législative du régime de la rupture brutale A. Le plafonnement légal du préavis à dix-huit mois L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a introduit une innovation majeu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation