Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’exclusivité de fait dans les départements et régions d’outre-mer : la sanction des droits exclusifs d’importation et le renouvellement des modes de détection des ententes (décision 26-D-04 du 2 avril 2026)
I. La qualification de l'entente verticale : l'exclusivité de fait dans les territoires ultramarins A. Le cadre normatif : l'interdiction des droits exclusifs d'importation et l'articulation …
Les marques vitivinicoles à l’épreuve des appellations d’origine : l’imprescriptibilité des actions en nullité et la déchéance pour usage trompeur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'imprescriptibilité des actions en nullité des marques, socle de la contestation des signes du vignoble A. La consécration de l'effet rétroactif de la loi Pacte sur les titres en vigueur …
L’exigence de loyauté dans l’exercice des mesures provisoires en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des brevets d’invention repose sur un équilibre fragile entre la protection légitime du monopole d’exploitation conféré au titulaire et la préservation de la liberté du commerce et …
Le renvoi de l’examen du rachat de SFR à l’Autorité de la concurrence : l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 à l’épreuve d’une acquisition conjointe entre concurrents
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe A …
La vente de fonds de commerce devant la chambre commerciale : délivrance de la clientèle, garantie d’éviction et sort du prix (2023-2026)
I. L'obligation de délivrance du fonds et l'étendue de la garantie du vendeur A. La clientèle, élément essentiel du fonds, au cœur de l'obligation de délivrance La vente d'un fonds de commer …
La dénomination sociale et le nom commercial comme droits antérieurs opposables à la marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La consécration des signes d'identification non enregistrés parmi les droits antérieurs opposables à la marque A. L'intégration de la dénomination sociale et du nom commercial dans la cat …
Saisie des courriels lors des inspections de concurrence : la CJUE admet la saisie sans autorisation préalable du juge, sous conditions (C-258/23 à C-260/23), et l’article L. 450-4 du code de commerce au prisme de la chambre criminelle
I. La saisie des courriers électroniques professionnels : une ingérence dans les droits fondamentaux admise par la Cour de justice A. La qualification des courriers électroniques professionn …
La similitude conceptuelle des marques à l’épreuve du plurilinguisme : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 (T-390/25, MUKA/LAMUCCA) et le contrôle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La comparaison conceptuelle des signes dans l'appréciation globale du risque de confusion A. L'appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble et la trilogie des similitudes Le dr …
L’action en nullité de marque : les causes de nullité absolue et relative dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'action en nullité de marque constitue l'un des instruments les plus redoutables du contentieux de la propriété industrielle. Elle permet d'obtenir l'anéantissement rétroactif d'un titre do …
L’obligation d’exclusivité imposée par une association professionnelle à ses adhérents : la décision 26-D-03 du 17 mars 2026 et le renforcement du régime de sanction des organisations professionnelles
Par une décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d'euros pour avoir …
L’évaluation du préjudice de contrefaçon de marque : les méthodes d’indemnisation de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L’évaluation du préjudice de contrefaçon de marque constitue l’une des questions les plus délicates du contentieux de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4-10 du code de la proprié …
Le cybersquatting à l’épreuve du droit des marques : l’usage du nom de domaine dans la vie des affaires et la fonction essentielle de la marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
I. L'usage du nom de domaine dans la vie des affaires au prisme de la contrefaçon de marque A. La fonction essentielle de la marque et la neutralité des règles d'attribution des noms de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation