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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Google Android devant la Cour de justice : la confirmation de l’amende de 4,125 milliards d’euros pour abus de position dominante et la relativisation de l’analyse contrefactuelle
I. La confirmation de l'infraction unique et continue au sein de l'écosystème Android A. Le rappel des trois catégories de restrictions contractuelles sanctionnées par la Commission Par un a …
Le sabot de Crocs à l’épreuve du caractère individuel : l’annulation du dessin ou modèle de l’Union européenne et l’office du juge dans la validité des créations industrielles (TUE, 22 avril 2026, T-228/25 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le caractère individuel, condition de validité du dessin ou modèle enregistré A. La divulgation de l'antériorité et la comparaison des impressions globales La protection des dessins et mo …
Le verrouillage d’une infrastructure commune par ses actionnaires : l’entente sur les carburants en Corse sanctionnée à hauteur de 187,5 millions d’euros (décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025)
Par une décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé un total de 187 490 000 euros de sanctions pécuniaires à TotalEnergies Marketing France, à deux sociét …
L’engagement pris par conclusions de ne pas commercialiser en matière de contrefaçon de brevet : une garantie dénuée de force exécutoire devant le juge des référés (Com. 28 janvier 2026, n° 23-16.425, P+B)
I. La vraisemblance de l'atteinte, condition cardinale des mesures provisoires en matière de contrefaçon de brevet A. L'exigence légale de vraisemblance et la transposition de la directive 2 …
La transaction dans la cession de droits sociaux : la renonciation à recours face au dol devant la chambre commerciale (2024-2026)
La transaction occupe une place singulière dans l'économie des opérations de cession de droits sociaux. Instrument de pacification par excellence, elle permet aux parties de clore un différe …
Le cartel du fret aérien à l’épreuve des arrêts du 26 février 2026 : la preuve de la participation à une infraction unique et continue
I. La confirmation de l'entente sur le fret aérien : une infraction unique et continue établie A. La coordination des surtaxes carburant et sécurité : une restriction de concurrence par obje …
Les Aperçus IA de Google en France : la désintermédiation des éditeurs de presse à l’épreuve de l’abus de position dominante et des droits voisins
I. La plateformisation de la recherche en ligne et la qualification des pratiques d'accès aux contenus de presse A. La concentration des canaux de distribution des résultats de recherche et …
Le droit des marques et le discours politique : l’affaire du slogan « Pour la France, la renaissance » et la condition d’usage dans la vie des affaires (2023-2026)
I. La contrefaçon de marque subordonnée à l'usage dans la vie des affaires : l'exclusion de l'offre politique A. L'usage dans la vie des affaires, condition essentielle de l'action en contre …
La clause de non-concurrence entre entreprises : validité, contrepartie financière et responsabilité des tiers complices dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de validité de la clause de non-concurrence entre entreprises A. Les conditions prétoriennes de licéité : limitation dans le temps et dans l'espace, proportionnalité aux intérêt …
L’interopérabilité des interfaces à l’épreuve de la protection des logiciels : l’exception de reproduction de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle et l’encadrement des sanctions en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'exception de reproduction du logiciel, instrument juridique de l'interopérabilité des interfaces A. Le cadre textuel : les articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intell …
L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : la méthodologie exigeante de la chambre commerciale (2022-2026)
La protection du contractant professionnel contre les clauses créant un déséquilibre significatif constitue, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’un des chantiers les plus dyna …
La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale : conditions de la protection, atteintes illicites et droit à la preuve (2023-2026)
La transposition de la directive du 8 juin 2016 par la loi du 30 juillet 2018 a doté le droit français d'un régime autonome de protection du secret des affaires, inscrit aux articles L. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation