Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La prescription quinquennale dans les relations commerciales : point de départ de l’action en paiement, interruption du délai et aménagement conventionnel devant la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'un des mécanismes les plus sensibles du contentieux des affaires, car elle détermine la survie même de la créance dont un professionnel réclame le paie …
SMS commercial après le 11 août 2026 : consentement, STOP et sanctions
Peut-on remplacer le démarchage téléphonique par des SMS ? Consentement, client existant, B2B, STOP, fichier acheté, preuves et sanctions en 2026.
Le pouvoir normatif des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence : les arrêts C-428/23 et C-209/23 de la Cour de justice et la réforme française de l’agent sportif (loi n° 2026-725 du 3 août 2026)
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août 2026, réforme en profondeur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel, et confère notamment …
L’originalité des photographies d’actualité face au parasitisme : le sort des images de presse dans la jurisprudence récente (2024-2026)
L'originalité des photographies d'actualité : du refus de protection par le droit d'auteur (TJ Paris 18 février 2026, AFP c/ Premium Communication) à l'indemnisation sur le fondement du para …
La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : l’articulation entre le droit commun du dol et le régime conventionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Qu'elle porte sur des actions de société anonyme ou des parts sociales de société à …
La frontière entre critique commerciale et dénigrement : la construction prétorienne de la chambre commerciale dans le contentieux de la propriété intellectuelle (2023-2026)
Le dénigrement commercial occupe une place singulière dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Il surgit souvent en complément d'une action en contrefaçon de marque ou de droit d' …
La répartition des marques bio entre circuits de distribution : l’entente sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (décision 26-D-05 du 16 avril 2026)
Par une décision 26-D-05 du 16 avril 2026, l'Autorité de la concurrence a infligé un total de 12,67 millions d'euros d'amendes au Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits …
Le certificat complémentaire de protection à l’épreuve des combinaisons de principes actifs : la délimitation prétorienne du produit protégé entre brevet de base et autorisation de mise sur le marché (CJUE, 19 décembre 2024, C-119/22 et C-149/22 ; chambre commerciale, 2023-2025)
I. La notion de produit protégé : un double ancrage entre autorisation de mise sur le marché et brevet de base A. La présomption réfragable déduite de l'autorisation de mise sur le marché …
L’articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme : la chambre commerciale harmonise la recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel (2024-2026)
I. La recevabilité des demandes nouvelles en appel : l'unification des fins des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. La portée du revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 …
La distinctivité des marques non traditionnelles : slogans, formes et couleurs dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des marques repose tout entier sur une exigence fondatrice : le caractère distinctif. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits …
La prise de contrôle conjointe des distributeurs réunionnais par les groupes Caillé et IBL : le contrôle des risques verticaux et congloméraux dans les territoires ultramarins (décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026)
I. La délimitation des risques concurrentiels de l'opération Caillé et IBL A. L'écartement des risques horizontaux au regard des zones de chalandise Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caill …
La garantie des salaires par l’AGS dans les procédures collectives : l’obligation d’avance sur présentation des relevés, la subrogation dans le superprivilège et le sort des créances devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'obligation de versement des avances sur simple présentation des relevés A. L'absence de contrôle a priori de l'AGS en dehors de la procédure de sauvegarde Par un arrêt de principe rendu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation