Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Diagnostic de performance énergétique et obligation d information de l acquéreur immobilier : état des lieux jurisprudentiel en 2026
Analyse juridique du diagnostic de performance énergétique en droit immobilier : jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026), obligations du vendeur et du bailleur, DPE collecti …
L’indexation du loyer commercial : la substitution de l’indice du coût de la construction par l’ILC et la sanction des clauses asymétriques par la troisième chambre civile
I. La transition légale et contentieuse de l'indice du coût de la construction vers les indices des loyers commerciaux A. L'encadrement progressif du choix de l'indice de référence par le lé …
Tacite prolongation du bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : la computation de la durée de douze ans après l’arrêt du 9 juillet 2026
La tacite prolongation du bail commercial constitue l'une des singularités du statut des baux commerciaux, dont les effets sur le loyer du bail renouvelé sont souvent mal anticipés par les p …
Le calcul de la durée du bail commercial expiré : la troisième chambre civile encadre rigoureusement les conditions du déplafonnement du loyer du bail renouvelé
I. La détermination de la durée du bail commercial expiré : un calcul mécanique gouvernant l'application du plafonnement légal A. La tacite prolongation et ses effets sur le décompte de la d …
La nullité du bail commercial et la sanction des clauses irrégulières : la troisième chambre civile affine le régime des nullités et du réputé non écrit (2025-2026)
I. La nullité absolue du contrat de bail commercial pour objet illicite : une sanction radicale aux effets rétroactifs pleinement assumés A. L'incompatibilité de principe entre le statut des …
L’application de la loi nouvelle aux baux commerciaux en cours : principes directeurs et illustrations issues de la jurisprudence récente
I. Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle aux baux en cours A. Le fondement textuel et la construction prétorienne Le droit transitoire applicable aux baux commerciaux repose …
La loi du 26 mai 2026 et le statut des baux commerciaux : vers un rééquilibrage du rapport bailleur-preneur ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit dans le statut des baux commerciaux plusieurs dispositions dont la portée pratique justifie une analyse d …
L’office du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail commercial renouvelé : compétence, étendue et limites à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La délimitation de la compétence juridictionnelle en matière de fixation du prix du bail renouvelé A. Le principe de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux Le contentieux …
La propriété commerciale à l’épreuve de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme : la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La consécration de la propriété commerciale comme droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme A. Le droit au renouvellement, noyau dur de la protection co …
Le bail commercial à l’épreuve des obligations environnementales : entre décret tertiaire et jurisprudence de la Cour de cassation
L’entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, de l’obligation de transmission de l’attestation numérique OPERAT dans les baux commerciaux portant sur des locaux tertiaires de plus de 2 000 mètre …
La refonte du droit des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : entre consécrations législatives et précisions jurisprudentielles
I. Les innovations de la loi du 26 mai 2026 applicables au statut des baux commerciaux A. La mensualisation du loyer et la légalisation des clauses d'indexation encadrée La loi n° 2026-403 d …
La cession du bail commercial et la solidarité du cédant : le dispositif des articles L. 145-16 à L. 145-16-2 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le cadre légal de la cession du bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public de protection A. L'interdiction des clauses faisant obstacle à la cession du bail commercial …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation