Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La requalification du bail dérogatoire en bail commercial statutaire : conditions, office du juge et protection renforcée du preneur
I. Les conditions de la requalification du bail dérogatoire en bail statutaire A. Le cadre légal du bail dérogatoire et ses limites temporelles L'article L. 145-5 du code de commerce offre a …
La mensualisation des loyers et l’encadrement du dépôt de garantie dans les baux commerciaux : la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la pratique contractuelle et de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La consécration légale d’un droit à la mensualisation du loyer commercial : une innovation majeure du statut des baux commerciaux A. Le champ d’application du nouveau droit à mensualisati …
Tacite prolongation du bail commercial et déplafonnement du loyer : la Cour de cassation précise la date d’effet du bail renouvelé
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, organise un équilibre délicat entre la protection du preneur et la préservation des droits du …
La tacite prolongation du bail commercial et le déplafonnement du loyer : le contrôle de la Cour de cassation sur les conditions du renouvellement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La tacite prolongation, vecteur de déplafonnement automatique du loyer du bail renouvelé A. Le mécanisme légal de la tacite prolongation et son articulation avec le principe du plafonneme …
Performance énergétique du logement : obligations du bailleur et responsabilité des constructeurs à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation de délivrance d'un logement énergétiquement performant à la charge du bailleur A. Le contenu de l'obligation de délivrance et l'exigence de performance énergétique L'obligati …
La baisse de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : incidences sur l’indexation annuelle et le déplafonnement des loyers commerciaux
I. La fonction économique et juridique de l'indice des loyers commerciaux dans le mécanisme d'actualisation du loyer A. La construction de l'indice des loyers commerciaux et son articulation …
La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : office du juge renforcé et nouvelles conditions de mise en œuvre
I. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire : un formalisme protecteur renforcé A. Le commandement préalable et le respect impératif du délai légal Le mécanisme de la clause …
L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2026 réformant le statut des baux commerciaux : une entrée en vigueur à géométrie variable
I. Les dispositions d'application immédiate aux baux en cours A. La mensualisation du loyer : une prérogative d'ordre public directement invocable par le preneur La loi n° 2026-403 du 26 mai …
La prescription biennale dans le statut des baux commerciaux : entre rigueur du délai et exigences de l’équité (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre singulier entre la protection du fonds de commerce du preneur et la li …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile et ses incidences sur la prescription de l’action du preneur
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a fait l'objet d'une réforme d'ampleur par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification …
Vente d’un local commercial : qui restitue le dépôt de garantie après le 26 août 2026 ?
Après la vente d’un local commercial, le nouveau bailleur doit restituer le dépôt de garantie. Délais, sûretés, preuves et recours à connaître dès le 26 août 2026.
Les sanctions de l’inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile repense l’articulation entre exception d’inexécution, clause résolutoire et résiliation judiciaire (2025-2026)
I. L'autonomie renforcée de l'exception d'inexécution face à la clause résolutoire conventionnelle A. La consécration prétorienne d'une exception d'inexécution dispensée de mise en demeure p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation