Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le loyer binaire dans le bail commercial : nature juridique, volonté des parties et office du juge des loyers commerciaux
I. La singularité juridique du loyer binaire : un mécanisme contractuel en marge du droit commun du bail renouvelé A. La qualification du loyer binaire et son rattachement au principe de la …
Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation redéfinit les effets de la rétractation de l’offre de vente par le bailleur
I. La nature et la portée du droit de préférence du locataire commercial A. Un droit légal d'ordre public au périmètre circonscrit Le droit de préférence du locataire commercial, institué pa …
La déspécialisation du bail commercial : l’adaptation de la destination contractuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La déspécialisation du bail commercial : l'adaptation de la destination contractuelle à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le cadre légal de …
La sanction du défaut d’entretien du bailleur commercial : de l’exception d’inexécution à la résiliation judiciaire
I. Les fondements de l'obligation d'entretien du bailleur commercial A. Le contenu légal de l'obligation de délivrance et d'entretien L'obligation qui pèse sur le bailleur commercial ne se r …
L’ordre public du statut des baux commerciaux : la portée renouvelée de l’article L145-15 du Code de commerce par la loi du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'extension du champ d'application de l'ordre public par la loi du 26 mai 2026 A. L'élargissement du périmètre des clauses réputées non écrites par l'adjonction de nouvelles dispositions …
Location longue durée et droit de rétractation des petites entreprises : la chambre commerciale exclut la qualification de service financier
I. La distinction fondamentale entre la nature de l'opération et la qualité du contractant A. Le rappel des conditions d'extension du droit de la consommation aux professionnels Les contrats …
La baisse de l’indice des loyers commerciaux et le contentieux du bail renouvelé : la troisième chambre civile face à la dissociation entre variation indiciaire et valeur locative (2024-2026)
I. Le mécanisme du plafonnement du loyer à l'épreuve de la variation de l'indice des loyers commerciaux A. Le principe du plafonnement légal indexé sur la variation de l'indice des loyers co …
La sous-location dans le bail commercial : entre interdiction de principe et tempéraments conventionnels, la troisième chambre civile délimite le régime de l’article L.145-31 du code de commerce
I. L'encadrement légal de la sous-location commerciale : un régime d'interdiction conditionnelle au service de la protection du bailleur A. Le principe d'interdiction de la sous-location et …
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : l’autonomie de la volonté contractuelle confrontée au mécanisme légal du plafonnement
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : l'autonomie de la volonté contractuelle confrontée au mécanisme légal du plafonnement I. Le mécanisme légal du plafonnement du loyer …
La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : une simplification économique au service du locataire commerçant
I. Le renforcement des prérogatives du preneur à bail commercial A. La redéfinition législative du champ d'application du droit de préemption La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplificat …
La baisse de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : la prohibition des clauses d’indexation asymétriques à l’épreuve de la conjoncture dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La construction prétorienne de la prohibition des clauses d’indexation asymétriques A. Le principe de symétrie de l’indexation conventionnelle L’indice trimestriel des loyers commerciaux …
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l’office du juge entre plafonnement légal et contournement prétorien de la troisième chambre civile (2023-2026)
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l'office du juge entre plafonnement légal et contournement prétorien de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le principe …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation