Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La location-gérance du fonds de commerce et le bail commercial : la déchéance du droit au renouvellement et la privation de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
La location-gérance du fonds de commerce et le bail commercial : déchéance du droit au renouvellement (article L. 144-10 du code de commerce) et privation de l'indemnité d'éviction (article …
Punaises de lit dans un logement loué : qui supporte la charge de la désinsectisation ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites : partage de la charge des frais de désinsectisation, garantie des vices cac …
L’indemnité d’éviction du locataire commercial : la valeur du fonds de commerce comme assise indemnitaire, entre maintien dans les lieux et prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'indemnité d'éviction : l'assise indemnitaire de la valeur du fonds de commerce A. Le principe de l'indemnité égale au préjudice et la consécration de la valeur march …
La procédure de fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : architecture, exigences formelles et simplification à l’aune du décret du 27 juillet 2026
I. L'architecture formelle de la procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux A. Le monopole de compétence du juge des loyers et l'exigence du mémoire préalable La fixation j …
La vente de l’immeuble à usage commercial et le sort du bail en cours : opposabilité à l’acquéreur, droit de préférence du locataire et sanction des ventes irrégulières dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble loué A. Le principe de l'opposabilité du bail au nouvel acquéreur La vente d'un immeuble à usage commercial n'emporte pas, pa …
Un propriétaire peut-il entrer chez son locataire sans autorisation ?
Le propriétaire peut-il entrer, changer la serrure ou reprendre un logement occupé ? Droits du locataire, risques d’expulsion sauvage et procédure légale à Paris.
L’impact des obligations environnementales sur le bail commercial : la répartition du coût de la rénovation énergétique entre bailleur et preneur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation de délivrance conforme du bailleur, fondement de l'imputabilité des travaux de mise aux normes environnementales A. Le principe de l'imputabilité au bailleur des travaux pres …
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : l’intensification du contrôle judiciaire des transferts conventionnels de charges du bailleur au preneur
I. La sanction du réputé non écrit, instrument privilégié de protection du preneur à bail commercial A. De la nullité au réputé non écrit : l'évolution législative du régime des clauses proh …
La résiliation triennale du bail commercial par le preneur : un droit d’ordre public entre liberté contractuelle et protection du fonds de commerce
I. La faculté de résiliation triennale, un droit d'ordre public au service de la liberté du preneur A. La portée légale de la faculté de résiliation triennale Le statut des baux commerciaux …
La cession et la sous-location du bail commercial : conditions, opposabilité et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Les conditions distinctes de la cession et de la sous-location du bail commercial A. La cession du bail commercial : un droit légalement protégé mais contractuellement encadré Le statut d …
La révision du loyer du bail commercial en cours d’exécution : le mécanisme de la révision triennale légale et son articulation avec la clause d’échelle mobile dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. Le mécanisme légal de la révision triennale du loyer du bail commercial A. Les conditions de fond et de forme de la demande en révision triennale Le statut des baux commerciaux, régi par …
La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties dans le bail commercial : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026
I. La mensualisation du loyer commercial : une faculté d'ordre public au service de la trésorerie du preneur A. Le mécanisme de la mensualisation de plein droit institué par l'article L145-3 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation